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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
un délai de présentation des offres de trente-deux jours, supérieur au délai minimal prévu par les textes applicables.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2408912_20240926
26 septembre 2024
Dès lors que la saison de championnat a commencé, toute décision relative à la détermination des clubs appelés à participer à ce championnat doit être regardée comme étant entièrement exécutée.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2119355_20230201
1 février 2023
Du reste, il ressort des pièces du dossier qu'il a été condamné à une peine d'interdiction du territoire français de trois ans le 29 avril 1999 par le tribunal correctionnel de Beauvais dont il a seulement
1ère chambre
DTA_2200692_20260313
13 mars 2026
K... et Mme J... a, à compter du 27 mars 2021, fait l’objet d’inondations puis a présenté des fissures et des affaissements, avant de s’effondrer les 15 et 16 mai 2021.
DTA_2212912_20230522
22 mai 2023
cents emplacements au maximum pourront faire l'objet d'une location de longue durée dans la limite de la durée du présent bail. / les autres emplacements, soit deux cents au minimum, seront affectés à
4ème Chambre
DTA_2204069_20250325
25 mars 2025
Il est constant que par un arrêt n° 17MA04429 du 2 avril 2019, passé en force de chose jugée, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la requête introduite en appel par le CROUS contre le
3ème chambre
DTA_2101039_20231031
31 octobre 2023
Alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la commune se serait prononcée sur cette demande, celle-ci a fait naître avant la date du présent jugement une décision implicite de rejet.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2500006_20250104
4 janvier 2025
Par suite, la seule circonstance que l'arrêté contesté du 3 janvier 2025 n'a pas été précédé de la procédure contradictoire prévue par les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre
6ème Chambre
DTA_2102200_20231219
19 décembre 2023
que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers en raison de leur fonctionnement ; - la responsabilité pour faute du maire est engagée en raison de sa carence fautive ; - les
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2402862_20241126
26 novembre 2024
Le département de la Vienne a alors invité les candidats ayant remis une offre dans le cadre de la procédure d'appel d'offres initiale, dont la société requérante, à présenter une nouvelle offre dans le
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2404495_20240816
16 août 2024
En l'espèce, pour rejeter la demande en vue d'être reconnu prioritaire et devant être hébergé en urgence présenté par Mme A, la commission lui a notamment opposé le fait qu'elle n'avait pas effectué les
DTA_2300495_20260428
28 avril 2026
La proposition du conciliateur a été acceptée par le District, qui a procédé à un nouvel examen de l’appel interjeté par M.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204973_20220720
20 juillet 2022
été informée par courrier du 24 mai 2022 ; c'est donc à bon droit qu'une nouvelle consultation a été lancée ; aucun détournement de procédure ne peut être constaté du fait qu'il n'a pas été donné suite
DTA_1908983_20231005
5 octobre 2023
grief dès lors que toutes les parties prévues dans le cadre d'une OPAH copropriétés dégradées n'ont pas été associées et qu'aucun avenant n'a été signé ni publié ; - l'inscription des deux prétendus
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2104689_20220818
18 août 2022
universitaire de Brest, le versement d'une provision de 36 749,64 euros n'est pas de nature à vider de sa substance l'instance au fond ; - il n'y a pas lieu de faire droit à l'appel en garantie présenté
3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
pas fondé dès lors que les textes dont la prétendue violation est invoquée sont, soit inexistants, soit inapplicables, en tout état de cause, l'avis d'appel public à concurrence a été publié au Journal
2ème Chambre
DTA_2112641_20251009
9 octobre 2025
A... en tant que jeune docteur dans le calcul des dépenses de personnel afférentes aux jeunes docteurs ; - les cotisations versées à l’APEC et la contribution exceptionnelle et temporaire destinée au
DTA_2104577_20230504
4 mai 2023
a posées et des réponses qui lui ont été données.
DTA_2301731_20251211
11 décembre 2025
avaient initialement été confiés a été réalisée par deux autres entreprises, qu’elle ne s’est vu adresser aucune mise en demeure et qu’aucune décision de résiliation pour faute du marché n’est intervenue
ORTA_2306474_20231025
25 octobre 2023
A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police.
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