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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103551_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103828_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103830_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110530_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001717_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001059_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2125377_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2101086_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

et aurait dû mettre en œuvre la procédure de l'article 117 du code général des impôts - les prélèvements sociaux seront annulés par voie de conséquence ; - il est demandé une modération de l'application

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301511_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le président du tribunal a désigné Mme A en application des articles L. 222-2-1 et R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2303473_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

devrait le faire en premier lieu, le choix du local de référence n° 43 fait par l'administration, elle se borne à déclarer qu'a été retenue une valeur locative supérieure à celle résultant d'une application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2602304_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

la Constitution de ces dispositions n’a été admise par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997 que sous certaines réserves qui s’imposent à l’administration dans l’application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2105490_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300492_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts et majorations correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros en application

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502507_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 27, 37 et 38 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2502508_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 27, 37 et 38 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 92 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103825_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103826_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103827_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001555_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2111187_20240628

Administratif

28 juin 2024

28 juin 2024

l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d'une application

Source officielle

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