Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2307607_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Mme B... est propriétaire d’un appartement de 63,72 m2 situé au 56, avenue Roger Salengro à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), implanté à proximité immédiate des travaux de construction de la ligne de
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2102780_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
trouvé de locataires ; - en définitive, elle a mis l'immeuble en vente ; - les appartements sont restés vacants indépendamment de sa volonté.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2500079_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... demande au tribunal de lui accorder la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle il a été assujetti au titre de l’années 2024 pour l’appartement sis 1 allée des Agates à Saint-Denis
Source officielle3ème chambre
DTA_2100948_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Elle n'apporte cependant aucun élément justifiant la prise en compte d'une surface supérieure ni de nature à remettre en cause les propos de M.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2001950_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
, représenté par la SELARL FDA Fallion Dubreuil, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2019 à raison d'un appartement
Source officielle7ème chambre
DTA_2203892_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
février 2022 par la société " Groupe Habitat Energie Conseil " pour le compte de Mme D E, en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques sur un immeuble à usage d'habitation situé 28 rue Jules Appert
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
En ce qui concerne les dépenses liées à l'appartement situé 9, place Sainte-Cécile à Albi : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108530_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Ils soutiennent que : - les dépenses liées aux factures de la société Eco Confort sont déductibles dès lors que le service n'apporte pas les éléments suffisants pour combattre la présomption de la réalité
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2115494_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Si Mme C soutient que l'appartement en cause, acquis en juillet 2020, n'a trouvé preneur qu'en septembre 2021 alors qu'il a été proposé à la location sur divers sites internet spécialisés dès février 2021
Source officielleJuge unique 7
DTA_2007665_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties à produire les éléments qu'elle est seule en mesure d'apporter
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2100872_20240910
10 septembre 2024
10 septembre 2024
En ce qui concerne l'appartement n° 2 : 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203493_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Par suite, il lui appartient d'apporter la preuve de l'exagération des impositions mises à sa charge. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901089_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
revenu foncier issu de cet appartement.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216717_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
B doit être regardé comme demandant la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un appartement sis 16, rue Fondouze
Source officielle1ère chambre
DTA_1904444_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
La société anonyme de droit luxembourgeois World Properties était, jusqu'au 1er avril 2014, propriétaire d'un appartement situé sur la Croisette à Cannes, qu'elle a mis à disposition gratuite d'un tiers
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100973_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'appartement litigieux, d'une part, n'a été loué que pour cent cinquante-sept nuitées au cours de cette année-là, d'autre part, que la requérante n'apporte aucun
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2100974_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Toutefois, il résulte de l'instruction que l'appartement litigieux, d'une part, n'a été loué que pour deux cent quarante-huit nuitées au cours de cette année-là, d'autre part, que la requérante n'apporte
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2101823_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A E, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2020 dans les rôles de la commune de Castres (Tarn), à raison d'un appartement dont il est propriétaire en indivision, situé 5 place
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412170_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
par la seule valeur propre de l'appartement, la SCI détenant d'autres biens ; la SCI Prapoutel ne perçoit aucun loyer, de sorte que la réalisation éventuelle du cautionnement n'entrainerait aucune perte
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502622_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a retiré son arrêté du 11 juin 2024 portant mise en demeure de quitter l'appartement
Source officiellePage 4 sur 6459