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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203066_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Vu : - le code de la défense ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°87-1097 du 30 décembre 1987 portant statut du cadre d'emplois des administrateurs territoriaux ; - le décret
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903797_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - la loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 ; ; - le décret n°65-773 du 9 septembre 1965 ; - l'arrêté du 5 mai 2002 fixant la liste des maladies dont le constat vaut justification
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208350_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
- le décret n° 2014-1277 du 23 octobre 2014 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2215751_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 ; - la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001908_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
comme recevable.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104223_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts ; - l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ; - le décret n° 2008-368 du 17
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107253_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
méconnaît les dispositions de l'article UD3 du règlement du PLU relatives aux accès et à la desserte du projet et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît l'article UD11
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2005312_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de l'État et dans la magistrature ; - l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 20 juillet 2016, M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302881_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du même décret : " Lorsqu'un créancier refuse de recevoir le paiement, la procédure d'offres réelles prévue par les articles 1257 à 1264 du code civil est mise en œuvre dans
Source officielle4ème chambre
DTA_2401254_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100939_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
, 1273, 1399, 1498, 1499, 1500, 1501 et 1636, sur le territoire de la commune.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2405250_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
D... sont fondés à soutenir que l’arrêté contesté méconnait les dispositions précitées de l’article R. 431-13 du code de l’urbanisme.
Source officielle6ème chambre
DTA_2007348_20240213
13 février 2024
13 février 2024
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juillet 2020 du préfet de police portant révision de situation administrative à la suite de sa titularisation en tant
Source officielle8ème chambre
DTA_2103377_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 ; - le décret n° 80-627 du 4 août 1980 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301634_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A D, représentés par la société civile professionnelle CGCB et Associés, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2019 par lequel la SCI 31 Marion s'est vu délivrer un permis de
Source officielle4ème chambre
DTA_2302473_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - l’arrêté du 23 décembre 2019 fixant l’assignation des dépenses
Source officielle7ème chambre
DTA_2104719_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101929_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre
DTA_2502079_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En premier lieu, par un arrêté n°2024-1278 du 25 novembre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n°275.2024 du 26 novembre 2024, le préfet des Alpes Maritimes a donné à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102165_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - le décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 10