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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2200027_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102395_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102388_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
n° 2361 de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, les articles 1er, 3 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les articles 16 et 16-3 du code civil et L.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108085_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906514_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202699_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
1111-4 et R. 4127-36 du code de santé publique, de l'article 16-1 du code civil, de l'article 5 de la convention d'Oviedo, de la déclaration universelle sur la bioéthique et les droits de l'homme, de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2107356_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
. 1111-2, 1111-4 et R. 4127-2 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle5ème chambre
DTA_2300783_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation, identité du vendeur) ; - une offre d'achat peut être rétractée dans un délai raisonnable (article 1116 du code civil) ; - la délibération du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405663_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique ».
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2312835_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L. 1111-3 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor n'a pas délivré, à sa sortie, l'information prévue à l'article L. 1111-3-1 du code de la santé publique ; - l'hôpital Henri-Mondor
Source officielle5ème chambre
DTA_2107582_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201867_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
B comme juge des référés ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2313702_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
-12 du code des relations entre le public et l'administration, du deuxième alinéa de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique et du dernier alinéa de l'article R. 1111-1 du même code.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107584_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
En premier lieu, aux termes des deux premiers alinéas de l'article 16-1 du code civil : " Chacun a droit au respect de son corps. / Le corps humain est inviolable. ".
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2216233_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2203330_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Par un courrier du 2 mars 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2601086_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Aux termes de l’article L. 1111-13 de ce code : « Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de laïcité ainsi que les lois et
Source officielle7ème chambre
DTA_2406392_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2241 du code civil : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2301771_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, des articles L. 1110-5 et L. 1111-4 du code de la santé publique, sa mère
Source officiellePage 4 sur 46