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Vu : - la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, - le code de procédure pénale, - le décret n° 2017-1217 du 2 août 2017 modifiant le traitement d'antécédents judiciaires, - le code de justice

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2ème chambre

DTA_2200992_20221129

Administratif

29 novembre 2022

R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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R222-13 (JU 1)

DTA_2400135_20251021

Administratif

21 octobre 2025

tribunal a désigné Mme Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509898_20250911

Administratif

11 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516412_20251204

Administratif

4 décembre 2025

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2519099_20260219

Administratif

19 février 2026

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étrangers JU

DTA_2503595_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article 29 du code civil : « La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques

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6ème Chambre

DTA_2504974_20251127

Administratif

27 novembre 2025

Et aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant. Elle appartient aux parents (…) ».

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POLE URGENCES

DTA_2602301_20260505

Administratif

5 mai 2026

euros à Me Labelle, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation à réclamer l’indemnisation prévue

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2104681_20221110

Administratif

10 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 138-10 du code de la sécurité sociale : " I. - Lorsque le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours de l'année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe

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10ème chambre

DTA_2211220_20230710

Administratif

10 juillet 2023

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2503926_20260127

Administratif

27 janvier 2026

7 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d’une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 434-2 du code

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Reconduite à la frontière

DTA_2201815_20220812

Administratif

12 août 2022

des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5e Section - 1re Chambre

DTA_2215824_20251125

Administratif

25 novembre 2025

de l’article 220 quindecies du code général des impôts ; - une interprétation contraire de l’article 220 quindecies du code général des impôts porterait une atteinte excessive à liberté de prestation

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8ème chambre

DTA_2206686_20230210

Administratif

10 février 2023

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

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10ème chambre

DTA_2216552_20230605

Administratif

5 juin 2023

A et Mme C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème Chambre

DTA_2107641_20250225

Administratif

25 février 2025

L'article L. 111-6 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2513960_20251204

Administratif

4 décembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2211977_20230120

Administratif

20 janvier 2023

de 5000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308741_20230925

Administratif

25 septembre 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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