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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2202434_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004414_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
5 du décret n° 2005-1228 et de l'article 4 du décret n° 94-1016 ; Par un mémoire en défense, enregistré le 16 février 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307478_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204379_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Aux termes de l'article 1104 du code civil : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002587_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Aux termes de l'article 1343-1 du code civil : " Lorsque l'obligation de somme d'argent porte intérêt, le débiteur se libère en versant le principal et les intérêts.
Source officielle5ème chambre
DTA_2307731_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L. 1226-9 du code du travail.
Source officielle8ème chambre
DTA_2106748_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ainsi, la notion de matière civile et commerciale doit être entendue comme excluant toute situation où l’autorité publique agit dans l’exercice de prérogatives de puissance publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203446_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205057_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
1223 du code civil concernant la réduction du prix est inopérant en matière de marché public ; l'infraction relevée a été commise par un tiers au contrat et n'engage pas sa responsabilité ; l'agent mis
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509699_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202703_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1er du décret n° 2015-1710 du 24 décembre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300589_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Dès lors, c’est à bon droit que l’administration l’a assujettie à la taxe sur les logements vacants en application de l’article 232 du code général des impôts pour l’année en litige. 5.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101264_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101304_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1809039_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, l'article L. 1226-10 du code du travail énonce : " Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509898_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516412_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, et notamment le II de son article 16 dans sa rédaction issue de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ; - le décret n ° 93-1362 du 30
Source officiellePage 4 sur 37