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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2108045_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article 3 du décret du 8 janvier 2021 prévoyant l'application de dérogations relatives au bénéfice des indemnités journalières et de l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004630_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ". 16.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200597_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106435_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle6ème chambre
DTA_2106436_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
L. 1225-17 à L. 1225-21 du code du travail. (.) / b) Le congé de naissance est accordé pour une durée égale à la durée minimale mentionnée à l'article L. 3142-4 du même code pour le congé de naissance
Source officielle7ème Chambre
DTA_1810297_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi du 17 décembre 2012 : " Les victimes de préjudices résultant de la contamination K le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000595_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401993_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101264_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle12eme chambre
DTA_2101304_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103924_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
34bis du statut du personnel des CCI ne sont pas exclusives de celles du code du travail, dont l'article L. 1226-14 prévoit que l'indemnité est doublée en cas de licenciement pour inaptitude physique
Source officielle9ème chambre
DTA_2405649_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
47 du code civil ».
Source officielle5ème chambre
DTA_2305574_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui rappelait dans ce courrier la formalité ainsi méconnue prévue à l'article L. 1221-10 du code du travail, qualifiait ces faits de travail dissimulé par dissimulation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201304_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1874 du 26 décembre 2016 ; - le décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 ; - le décret
Source officielle6ème chambre
DTA_2003291_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
La présomption prévue F les dispositions précitées de l'article 102 de la loi du 4 mars 2002, qui bénéficie aux tiers payeurs en vertu des dispositions précitées de l'article L. 1221-14 du code de la santé
Source officielle1ère Chambre
CEDH, 23 août 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2500820_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D E C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Martinique du 30 novembre 2025 est annulée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B...
Source officielle5ème chambre
DTA_2104197_20250204
4 février 2025
4 février 2025
1103 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100456_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître.
Source officielle6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
441-1 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2520066_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°2001-1225 du 20 décembre 2001 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 25