D E C I D E : Article 1er : L’arrêté du 17 juillet 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays où M. A... sera éloigné en cas d’éloignement. Article 2 : L’Etat versera à M.

12.8 des conditions générales de la convention, ainsi que de la capitalisation de ces intérêts, sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 13 novembre 2024 est annulé en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.

Il soutient que : - l'arrêté attaqué méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il vit en France depuis 2013 et qu'il est père d'un enfant

Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant au bénéfice des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Le 4 juin 2024, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Article 2 : La mission de l'expert porte sur les parcelles identifiées comme suit : • Parcelle D 37 : M.

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 31 juillet 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi.

Aux termes de l'article 1104 du code civil : " Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. () ".

Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt () ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative

L. 1226-9 du code du travail.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 ; - le décret n° 2006-441 du 14 avril 2006 ; - le code de justice administrative.

de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

12.8 de la convention d'occupation du domaine public ; les intérêts moratoires sont dus en application de l'article 1231-6 du code civil lorsqu'ils ont été demandés quelle que soit la date de la demande