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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001058_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
civil, en particulier de l'article 1242 du code civil, dont il appartient aux juridictions judiciaires de faire application ; - le deuxième alinéa de l'article 1242 du code civil institue un régime
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601297_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de l’urbanisme ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001150_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération
Source officielle8ème chambre
DTA_2203649_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L.1243-10 du code du travail. 4.
Source officielleChambre 2
DTA_2101628_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
qu'elles sont relatives () à l'indemnité prévue à l'article L. 1243 8 du code du travail (). ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101028_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 44 902,84 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices
Source officielle5ème chambre
DTA_2103782_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
1240 et 1241 du code civil ; en outre l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire prévoit qu'en cas de faute lourde ou de déni de justice l'Etat est tenu de réparer les dommages causés par
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102632_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2405762_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
118 précité du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012. 4.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200586_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
- le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2000427_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code civil ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2104628_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens ; 4°) à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier de Dunkerque la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301069_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes de l'article 80 duodecies du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2105236_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 1243-3 et L. 1243-4 ; 3° A ce qu'il soit mis fin à la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux. " 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203645_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L. 1243-10 du code du travail. 4.
Source officielle8ème chambre
DTA_2203652_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
L.1243-10 du code du travail. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2003002_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
infiniment subsidiaire, sa demande de délais de grâce se fonde sur l'application des dispositions de l'ancien article 1244-1 du code civil.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2109868_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aux termes de son article L. 1273-3 : " Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit : / " Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information
Source officielle5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2021347_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code monétaire et financier ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Source officielleChambre 1
DTA_2200972_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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