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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Eloignement 72 heures
DTA_2602169_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
26 juin 2013 ; il n’a pas bénéficié d’un entretien individuel conduit dans une langue comprise de lui, en présence d’un interprète conformément à l’article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302883_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions reprennent celles de l'ancien article L. 111-8 du même code :
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2403583_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400118_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : "Sont seuls susceptibles
Source officielle1ère chambre
DTA_2002811_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 123-21, dont les dispositions ont été reprises par l'article R. 143-21 du code de la construction et de l'habitation : " La répartition en types d'établissements prévue à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204171_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 151-20 du code de l'urbanisme : 14.
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2500457_20250213
13 février 2025
13 février 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312874_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et l'article R. 142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielleJuge Unique
DTA_2400523_20240213
13 février 2024
13 février 2024
irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait indiqué, en début de procédure, la langue qu'il comprend, contrairement aux exigences de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielleJuge Unique
DTA_2400524_20240213
13 février 2024
13 février 2024
irrégulière dès lors qu'il n'est pas établi qu'il aurait indiqué, en début de procédure, la langue qu'il comprend, contrairement aux exigences de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303006_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
L'article R. 431-4 du code de l'urbanisme dispose que : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires
Source officielle9ème chambre
DTA_2005019_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article R. 141-2 du même code, également dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas
Source officielle8ème Chambre
DTA_2207103_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du code de commerce, en l'espèce de l'article L. 145-28 du code de commerce, ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête dirigée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500073_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
établissement recevant du public en se fondant expressément sur les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204589_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 143-37 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la délibération attaquée : " Dans les cas autres que ceux mentionnés à l'article L. 143-34, le projet de modification
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2224589_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
A, qui soulève le moyen nouveau tiré de la violation de l'article R.142-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - les observations de Mme C, représentant le préfet de police
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402275_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
l'Etat cette même somme uniquement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2310266_20230807
7 août 2023
7 août 2023
En outre, en vertu de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, lorsqu'un étranger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204032_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Enfin, la seule circonstance que les services de l'interprète ont été fournis par téléphone, comme le permettent les dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402332_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code précité.
Source officiellePage 4 sur 43