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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2005458_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302553_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202307_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

Elle soutient que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307216_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

locataires concernés, elle demeure susceptible de bénéficier du dispositif prévu par l’article 199 novovicies du code général des impôts faute de déroger au principe du plafonnement ; - il y a lieu

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2013651_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2011 en litige : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001822_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Il soutient que : - la souscription qu'il a réalisée au capital de la SCI Beaudelle en 2012, ouvrait droit au bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205118_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Par une proposition de rectification en date du 28 novembre 2018 faisant suite à un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201920_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202592_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202117_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme B... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201878_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2400893_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Considérant ce qui suit : M. et Mme C... ont bénéficié, au titre de l’année 2014, d’une réduction d’impôt sur le revenu sur le fondement des dispositions de l’article 199 undecies C du code général

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205939_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Il soutient que : - la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies B du code général des impôts dont M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200671_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " I.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001589_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Le non-respect par l'entreprise locataire de l'engagement prévu au dernier alinéa du I de l'article 199 undecies B ou au dernier alinéa du I de l'article 217 undecies au cours des douze mois suivant la

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204614_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2402985_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts : " I. - 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108275_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements ayant ouvert droit au bénéfice des dispositions prévues aux articles 199 undecies A, 199 undecies B, 199 undecies C

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008835_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.- 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400346_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

pour l'exercice d'une activité ne relevant pas de l'un des secteurs énumérés aux a à l du I de l'article 199 undecies B, à l'exception des activités mentionnées au I quater du même article 199 undecies

Source officielle

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