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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2601077_20260224
24 février 2026
24 février 2026
6.4.1 de la convention précitée et son annexe 12 ; l’insuffisante motivation ; la prescription des faits antérieures au 22 septembre 2022 en application de l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2503289_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Selon l'article R. 552-15 du même code : " Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 552-15, si une personne se maintient dans le lieu d'hébergement après la date mentionnée à l'article R. 552
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505196_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
des stagiaires en méconnaissance de l'article R. 6316-6 du code du travail ; figurent parmi les offres de l'organisme des formations modulaires qui ne sont pas éligibles au dispositif CPF ; l'organisme
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2305049_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de la substitution de l'article L. 6362-5 du code du travail à l'article L. 6362-6 du même code, et de la substitution de l'article L. 6362-7
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300935_20230529
29 mai 2023
29 mai 2023
de caducité selon les articles R. 322-4 et R. 311-1 du CPCE ; - la mesure sollicitée est urgente ; par courrier du 22 mai 2023, reçu le même jour, le requérant a en vain mis en demeure le SPFE de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301207_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2317961_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Ancenis-Saint-Géréon.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2501948_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A du centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par Coallia situé 14/16 rue Frankhental à Colombes (92700). 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310824_20230824
24 août 2023
24 août 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2505457_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207053_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 6333-6 du code du travail : " Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2301114_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Rita formation est rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104341_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Les conclusions de la SAS CPES GRIFFOUL à fin d'application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme sont dès lors sans objet et doivent être également rejetées.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2311076_20240103
3 janvier 2024
3 janvier 2024
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903680_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
du 1 de l'article 3 de la convention franco-luxembourgeoise.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302879_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Dev'compétences est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2420798_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 22 août 2024, la juge des référés a ordonné une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative à la demande de l'Assistance
Source officielle3ème chambre
DTA_2202560_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
-Les actions de formation, d'accompagnement et de conseil éligibles au compte personnel de formation mentionnées au 4° du II de l'article L. 6323-6 sont réalisées dans le cadre du parcours prévu à l'article
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2322157_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
Par un acte, enregistré le 22 avril 2025, la Compagnie parisienne de chauffage urbain déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301913_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 12