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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2201635_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201636_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201637_20221231
31 décembre 2022
31 décembre 2022
Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200129_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article Lp. 353-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est adressée à l'inspecteur
Source officielleJuge unique 2
DTA_2101057_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 351-14 du code de la construction et de l'habitat, dans sa rédaction alors en vigueur : " () / Le directeur de l'organisme payeur statue, après avis de la commission de recours
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201658_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300078_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200219_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201661_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201662_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201663_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour statuer sur les litiges visés à cet article.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200218_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes d'une part de l'article Lp. 353-1 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie : " La demande d'autorisation de licenciement d'un des salariés mentionnés aux articles Lp. 351-1 à Lp. 352-3 est
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201558_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
, - au 9 Rue Elisabeth Charlotte d'Orléans, sur la parcelle cadastrée section AB 353, - au 11 Rue Elisabeth Charlotte d'Orléans, sur la parcelle cadastrée section AB 351, - au 15 Rue Elisabeth Charlotte
Source officielle5ème Chambre
DTA_1907483_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
, 352 et 397 en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'identification des parcelles cadastrées section AI n° 352 et 397 au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300002_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente pour refuser l'entrée à un étranger qui a demandé à bénéficier
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603285_20260228
28 février 2026
28 février 2026
L’article L. 352-3 précise que « La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée » et que la notification de la décision de refus d'entrée mentionne « le droit de l'étranger
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603286_20260228
28 février 2026
28 février 2026
L’article L. 352-3 précise que « La décision de refus d'entrée mentionnée à l'article L. 352-1 est écrite et motivée » et que la notification de la décision de refus d'entrée mentionne « le droit de l'étranger
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300459_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
insuffisant réservé à chaque détenu alors que le principe est l’encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d’encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300320_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
insuffisant réservé à chaque détenu alors que le principe est l’encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d’encellulement
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300458_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
insuffisant réservé à chaque détenu alors que le principe est l’encellulement individuel prévu aux articles D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, de la surpopulation carcérale, de la durée d’encellulement
Source officiellePage 4 sur 1843