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L. 431-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’erreur de droit dès lors que le préfet n’a pas examiné sa demande au regard de l’article 9 de la convention

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4ème chambre

DTA_2003556_20230206

Administratif

6 février 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

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2ème Chambre

DTA_1909337_20240123

Administratif

23 janvier 2024

B versera à la ville de Lille la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : M.

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7ème chambre

DTA_2102024_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat dans les circonstances de l'espèce la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2122979_20230105

Administratif

5 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4ème chambre

DTA_2305076_20260512

Administratif

12 mai 2026

1988 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de justice administrative.

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7ème Chambre

DTA_2108742_20230428

Administratif

28 avril 2023

procédures fiscales et du III de l'article 1691 bis du code général des impôts.

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9ème chambre

DTA_1910569_20230223

Administratif

23 février 2023

109, du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts et de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et, d'autre part, rejeté la réclamation des requérants portant sur la contestation des

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2ème chambre

DTA_1906981_20231006

Administratif

6 octobre 2023

Aux termes de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I. - 1.

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1ère Chambre

DTA_2103138_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

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1ère Chambre

DTA_2103139_20231213

Administratif

13 décembre 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () 2.

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3ème Chambre

DTA_2104344_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2152-1 du code de commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".

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4ème chambre

DTA_2101816_20231023

Administratif

23 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2300295_20251009

Administratif

9 octobre 2025

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé d’office

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2218980_20240606

Administratif

6 juin 2024

L'article D. 1142-1 du même code dispose : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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6ème chambre

DTA_2306089_20260422

Administratif

22 avril 2026

prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour 2026 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2102996_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

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