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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2300962_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (…) ».

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2003249_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Aux termes des dispositions transitoires figurant à l'article 15 du décret du 10 avril 2019 : " () / Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 37-2 à 37-7 du décret du 30 juillet 1987 précité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1912817_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

La décision attaquée mentionne l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé. Elle précise que le niveau de connaissance de la langue française de M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2102019_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

moins de deux ans, justifiant d'un niveau de langue égal ou supérieur à celui exigé en application de l'article 37 et délivré dans les conditions définies par cet article.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2203591_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

. / () II. - La déclaration de maladie professionnelle prévue à l'article 37-2 est adressée à l'autorité territoriale dans le délai de deux ans suivant la date de la première constatation médicale de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2100236_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2505187_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet ou sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2508016_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409762_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404842_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2409465_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

L.761 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi relative à l’aide juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2504000_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

B... déclare se désister de sa requête, et maintenir sa demande au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2405521_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

A présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle. ORDONNE : Article 1er : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2403934_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2203792_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

A, représenté par Me Misslin, déclare se désister de sa requête et maintient sa demande tendant à l'application de l'article 37 de la loir du 10 juillet 1991. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2505142_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2025, l’université Côte d’Azur, conclut au non-lieu à statuer des demandes de la requérante présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514942_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2512310_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2602039_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions précitées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2414243_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

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