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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2301559_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

sur le fondement de l'article 4 de l'accord franco-algérien susvisé et ce, dans le délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508225_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

En vertu de l'article 4 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404800_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2216365_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 8.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508258_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

juridictionnelle ; 2°) de modifier l'ordonnance n° 2502171-2502571 du 18 mars 2025 en substituant à l'article 4 de son dispositif un nouvel article 4 ainsi rédigé : " Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005323_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente faute de délégation de signature régulièrement publiée ; - l'article 4 de l'arrêté méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215773_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500631_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402337_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

sans concours dans un grade doté de l’échelle de rémunération C1 dans les conditions prévues aux articles 4-2 à 4-5 ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302096_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2201453_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

ensemble si le caractère séparable de l'article 4 n'était pas admis ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à chacune des associations requérantes en application de l'article L

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2317173_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2308639_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2300414_20230213

Administratif

13 février 2023

13 février 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2310811_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2410767_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2206974_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2302468_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013, l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'article 53-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 et l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2303874_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Droit à l'information /1.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2404799_20240820

Administratif

20 août 2024

20 août 2024

Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle

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