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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2210172_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2112910_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
A son décès, le 27 août 2019, Mme B était titulaire d'une pension civile de retraite liquidée sur le fondement du 1° de l'article 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que d'une
Source officielle4ème chambre
DTA_2101446_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ayant renoncé à ces conditions, au sens de l'article 1304-4 du code civil, par l'invitation faite à son notaire de rédiger un acte authentique modificatif ; - la commune a méconnu l'obligation d'exécution
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200151_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2200030_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309728_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2109385_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
cyclones et des lignes de séchage conçus ar la société VOMM ; - la res onsabilité décennale de la société VOMM est engagée eu égard à sa qualité de fabriquant au sens de l’article 1792-4 du code civil
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907923_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
1792-4 du code civil dès lors que les produits en cause sont des produits standards ; - que sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de la garantie des vices cachés (article 1641 du
Source officielle5ème chambre
DTA_2110372_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société () peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1903712_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes, de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques
Source officielle12eme chambre
DTA_2301990_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
probants au regard des dispositions de l'article 47 du code civil. 4.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207302_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; elle méconnait également l'article 371-4 du code civil ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001125_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Neveux sur le fondement des dispositions de l'article 1792-4 du code civil ; cette société est assurée au titre de sa responsabilité décennale ; elle ne s'est pas bornée à une simple fourniture de matériel
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104233_20240227
27 février 2024
27 février 2024
1844-5 du code civil.
Source officielle1ère chambre
DTA_2407181_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2418990_20260218
18 février 2026
18 février 2026
L. 761-1 ou la charge des dépens ; (...). ». 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2205620_20221022
22 octobre 2022
22 octobre 2022
9 et de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, comme de l'article 371-4 du code civil ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation au regard de exigences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2211642_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506400_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
3-1, 8-1 et 27-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle méconnaît l'article 371-4 du code civil ; - elle méconnaît l'article 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union
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