CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 393 résultats pour « article 441-10 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2105589_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : " Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un

Source officielle

Page 4 sur 70

← PrécédentSuivant →
TA

2ème chambre

DTA_1902298_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

pour une personne morale, le fait de : a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10, au II de l'article L. 441-11, à l'article L. 441-12 et à l'article L. 441-13 ; ()

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2401042_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

D... comme prioritaire et devant être logé d’urgence en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105931_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L. 441-6, L. 441-10, L. 411-11 et L. 441-16 du code du commerce dont elle fait application.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2104803_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202747_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2225799_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

à la charge de l'État le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Ch 9B Magistrat statuant seul

DTA_2300822_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ».

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2217139_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2300353_20250122

Administratif

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101758_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La décision est toujours publiée lorsqu'elle est prononcée en application du VI de l'article L. 441-6 ou du dernier alinéa de l'article L. 443-1 () ". 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2303929_20240614

Administratif

14 juin 2024

14 juin 2024

441-2, R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 441-7, R. 442-3, R. 442-4 et R. 442-6 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 341-3 et L. 341-7 du code forestier, de l'article

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2511094_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2207683_20230913

Administratif

13 septembre 2023

13 septembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300344_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ensuite, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° l'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu,

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2310413_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ». 3.

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2304382_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 modifié du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2103276_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Selon l'article R. 441-14-1 de ce code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne

Source officielle
TA

8ème chambre (J.U)

DTA_2110337_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200942_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu

Source officielle