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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge Unique
DTA_2300304_20230214
14 février 2023
14 février 2023
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 53-1 de la Constitution.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2510333_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le décret n°73-609 du 5 juillet 1973 ; - l'arrêté du 29 juillet 2021 fixant les modalités du tirage au sort prévu à l'article 53 du décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation
Source officielle5ème chambre
DTA_2307697_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Par ailleurs, l’article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit : « (…) / III. / (…) B.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300122_20230201
1 février 2023
1 février 2023
pas apporté la preuve que les avocats membres du jury ont été désignés par les bâtonniers des ordres d'avocats concernés à l'issue d'une procédure préalable de concertation entre eux conformément à l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003444_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 et notamment son article
Source officielle8ème chambre
DTA_2217935_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 visé ci-dessus : " Le jury de l'examen est composé ainsi qu'il suit : / 1° Deux professeurs des universités ou maîtres de conférences
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204726_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version en vigueur
Source officielle1ère chambre
DTA_2101551_20220805
5 août 2022
5 août 2022
Aux termes de l'article 53 A du même code : " () les contribuables () sont tenus de souscrire chaque année, dans les conditions et délais prévus aux articles 172 et 175, une déclaration permettant de déterminer
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206726_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2206727_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402406_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 par écrit et dans une langue qu'il comprend ; - il méconnaît les dispositions du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution et de l'article 17
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402622_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Aux termes du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d'asile et de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2535664_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
IEJ accédant au même CRFPA ; - les examinateurs de l’épreuve du « Grand oral protection des libertés et droits fondamentaux » ont été irrégulièrement désignés en méconnaissance des dispositions à l’article
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2209500_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
et, d'autre part, dans des conditions portant atteinte à l'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que certains jurys étaient composés de deux examinateurs au lieu des trois exigés par l'article
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2107898_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
C est imputable au service ; - le A est subrogé dans les droits de l'intéressé à l'encontre de l'Etat en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 ; - il est fondé à ce
Source officielle2ème chambre
DTA_2002739_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En ce qui concerne la légalité de l'article 53 du règlement de voirie relatif à l'ouverture des fouilles : 11.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202386_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le président de l'université Jean Moulin Lyon 3 a désigné, en application de l'article 53 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504632_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Par ailleurs, aux termes du second alinéa de l'article 53-1 de la Constitution : " La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303861_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - méconnaît les dispositions de l'article 53-1 de la Constitution
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602826_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
d’appréciation ; il méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l’article 53-1 de la Constitution, l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
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