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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309826_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2300048_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306100_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
700 du nouveau code de procédure civile, a fait l'objet de commandements de payer dont il résulte que l'ensemble des véhicules détenus ont fait l'objet d'un procès-verbal d'indisponibilité du certificat
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308716_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2100014_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; la société a été vainement poursuivie par voie d'huissier comme cela ressort d'un procès-verbal de recherches infructueuses et d'un procès-verbal de carence de saisie
Source officielleAide sociale
DTA_2001045_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il doit être regardé comme soutenant que la CPAM a commis une erreur dans l'évaluation du montant de ses ressources annuelles qui s'élèvent à 5 700 euros et non à 9 000 euros comme elle l'a retenu ; il
Source officielle3ème chambre
DTA_2002946_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
883 du code civil applicable aux partages de communautés de biens en vertu de l'article 1476 du même code ; or, selon l'article 1441 du code civil, la communauté de biens entre époux est dissoute notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002001_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu : - la demande préalable et les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401619_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C... pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2602826_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le président du tribunal administratif a désigné Mme Magali Sellès, sur le fondement de l’article R. 621-1-1 du code de justice administrative, comme magistrat chargé des questions d’expertise et du suivi
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405361_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de procédure civile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2102683_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Le jugement met également à la charge de la société une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleMagistrat : M. ECHASSERIAU - R.222-13
DTA_2009415_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405293_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1123-2 du même code : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l’article L. 1123-1 sont fixées par l’article 713 du code civil ».
Source officielle3ème Chambre
DTA_2110451_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201220_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en œuvre la procédure prévue au IV de l'article 1609 quatervicies de ce code.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308734_20230923
23 septembre 2023
23 septembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304473_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2300352_20240829
29 août 2024
29 août 2024
de Sospel une somme de 700 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux entiers dépens de l'instance.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2405868_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Gobé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code
Source officiellePage 4 sur 72