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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101144_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
prévues au 5°de l'article 39. 3.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400805_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’
Source officielle1ère chambre
DTA_2202012_20240226
26 février 2024
26 février 2024
euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2308503_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code de la défense ; - le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 ; - le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code
Source officielleChambre 1
DTA_2000688_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c) Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2102129_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107404_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2300254_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307012_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des
Source officielle1ère chambre
DTA_2302318_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2405120_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes de l’article L. 752-3 du code de commerce : « I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne
Source officielle1ère chambre
DTA_2302021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
L. 643-9 du code de commerce ; - aucun recouvrement des créances qu’elle détenait sur ces deux sociétés n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice 2019.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102448_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102451_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 60-3 du livre des procédures fiscales : " L'avis ou la décision de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207457_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005998_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance
Source officielle1ère chambre
DTA_2103955_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
par le III de l'article 1600 de ce même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904861_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2207238_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2306108_20230814
14 août 2023
14 août 2023
Aux termes de l'article L. 2141-3 du code de la commande publique, auxquels renvoie l'article L. 2341-2 du même code : " Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : / 1o Soumises
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