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de copropriété 101, 102, 103, 105, 107, 108, 113, 115 et 116 de l'immeuble sis 1, 3, 5, 7, 9 et 11, place du marché neuf, situé sur les parcelles cadastrées AH n° 47, 48, 50, 365, 366, 367, 368, 369 et

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1ère chambre bis

DTA_2100521_20230626

Administratif

26 juin 2023

, saisi d'une demande faite par une association sur le fondement du V de l'article 111 de la loi du 12 mai 2009, " accuse réception de cette demande dans les conditions prévues par les articles L. 114-

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7ème chambre

DTA_2310384_20260107

Administratif

7 janvier 2026

R.600-1 du code de l’urbanisme constitue une simple mesure d’information et ne saurait être regardée comme une demande au sens et pour l’application de l’article L.114-2 dudit code, définie par l’article

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Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504690_20250908

Administratif

8 septembre 2025

Ce droit, confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est en outre rappelé à l'article L. 111

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2503730_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Au cours de l’audience publique tenue le 11 décembre 2025 à 11h en présence de M. Taconet, greffier d’audience, M.

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6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

, 39, 132, 133, 123, 38, 124, 125, 42, 143, 52, 55, 130, 131, 57, 61, 63, 62, 59, 58, 85, 84, 83, 82, 81, 80, 79, 78, 77, 829, 76, 802, 1154, 115, 75, 73, 118, 121, 119, 117, 120, 72, 71, 70, 69, 68, 67

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1ère chambre

DTA_2002404_20230302

Administratif

2 mars 2023

protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent l'article R. 112-11-4 du code des relations entre le public

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Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601849_20260309

Administratif

9 mars 2026

C..., doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2404978_20250117

Administratif

17 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE Article 1er : M.

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3 ème Chambre

DTA_2101359_20230928

Administratif

28 septembre 2023

Par suite, il ne peut être regardé comme relevant du domaine public routier de la commune et la vente n'avait, dès lors, pas à être précédée de la mise en demeure prévue à l'article L. 112-8 du code de

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4ème Chambre

DTA_2107641_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 2. D'une part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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2ème Chambre

DTA_2204834_20230301

Administratif

1 mars 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2328360_20260128

Administratif

28 janvier 2026

117 et 159 du code général des impôts.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2122935_20240628

Administratif

28 juin 2024

En premier lieu, il résulte de l'instruction que le fait générateur de l'amende litigieuse est intervenu le 2 janvier 2016, date d'expiration du délai de trente jours prévu par l'article 117 du code général

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8ème Chambre

DTA_2007359_20231107

Administratif

7 novembre 2023

Aux de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ".

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5ème Chambre

DTA_2000527_20240213

Administratif

13 février 2024

Par suite, la société requérante est fondée à contester, au titre de l'année 2019, le bien-fondé des titres exécutoires, n° 78, 81, 82, 89, 90, 91, 96,104, 107, 108, 110, 111, 115, 116, 118, 122, 124,

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2ème chambre

DTA_2300708_20241107

Administratif

7 novembre 2024

le fondement du 6° de l'article 112 du code général des impôts.

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320568_20250709

Administratif

9 juillet 2025

ou de la publication de la décision attaquée. » Aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 112-15 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsque l'administration doit notifier

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2506730_20250905

Administratif

5 septembre 2025

C ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème Chambre

DTA_2203570_20231026

Administratif

26 octobre 2023

D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

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7 178 résultats pour « article L. 110-2 du code de commerce. »

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