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Aux termes de l'article 885 O bis du même code en vigueur en 2013 : " Les parts et actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, sont également considérées comme

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3ème Chambre

DTA_2103983_20221124

Administratif

24 novembre 2022

B à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient : - que les pièces produites pour établir une baisse de chiffre d'affaire

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6ème chambre

DTA_2111432_20230510

Administratif

10 mai 2023

L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 465-2.

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2ème Chambre

DTA_2305067_20250617

Administratif

17 juin 2025

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

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2ème chambre

DTA_2403236_20260427

Administratif

27 avril 2026

000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2306539_20251230

Administratif

30 décembre 2025

doivent être rejetées comme inutiles ; - les dispositions des articles L. 481-1, L. 481-2, L. 481-3, L. 481-4, L. 481-5 et L. 481-7 du code de commerce transposant la directive « dommage » ne sont pas

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1ère Chambre

DTA_2306537_20260217

Administratif

17 février 2026

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

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4ème Chambre

DTA_2201865_20250616

Administratif

16 juin 2025

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4ème Chambre

DTA_2108887_20240418

Administratif

18 avril 2024

D'autre part, aux termes du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, l'activité de location directe ou indirecte de locaux d'habitation meublés est regardée comme exercée à titre professionnel

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3ème chambre

DTA_2208174_20251203

Administratif

3 décembre 2025

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2100311_20230927

Administratif

27 septembre 2023

La SELARL Pharmelko demande au tribunal de prononcer la décharge de cette imposition. 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

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6e Section - 3e Chambre

DTA_2119103_20230707

Administratif

7 juillet 2023

euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2005294_20220922

Administratif

22 septembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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