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indemnitaires fondées sur la méconnaissance des dispositions de l'article L. 622-24 du code de commerce auraient dû être portées devant le juge judiciaire.

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Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600545_20260325

Administratif

25 mars 2026

dispositions de l’article R. 621-12. ». 2.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2401690_20250304

Administratif

4 mars 2025

Article 5 : L'expert remplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite

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Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501531_20260225

Administratif

25 février 2026

Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2203575_20221012

Administratif

12 octobre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206879_20230110

Administratif

10 janvier 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

A, qui a fait l'objet d'une décision de remise aux autorités grecques sur le fondement des dispositions précitées des articles L. 621-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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2e Section - 2e Chambre

DTA_2220345_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

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3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes ensuite de l’article L. 622-21 dans sa rédaction alors applicable du code de commerce auquel il est également renvoyé : « I.

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1ère Chambre

DTA_2205111_20241107

Administratif

7 novembre 2024

de connaître l'origine ni les modalités de détermination du trop-perçu ; - les articles L. 622-7 et suivants du code de commerce rendent la créance inopposable dès lors qu'elle a été placée en procédure

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6ème chambre

DTA_2105668_20231102

Administratif

2 novembre 2023

B, dont la demande d'autorisation a été formée au-delà de la durée maximale de la période d'observation telle que prévue par l'article L. 621-3 du code de commerce, cité au point 5, s'inscrive dans le

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302289_20230822

Administratif

22 août 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R.621-14 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2306919_20231130

Administratif

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce : " Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période

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Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506183_20260112

Administratif

12 janvier 2026

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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3ème chambre

DTA_2400501_20260402

Administratif

2 avril 2026

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

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Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501753_20250423

Administratif

23 avril 2025

Alpes une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503793_20250305

Administratif

5 mars 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ". 3.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

Administratif

23 mai 2023

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1ère chambre

DTA_2304612_20250121

Administratif

21 janvier 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 622-7 du code de commerce : " I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement

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