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1 987 résultats pour « article L. 628-7 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2503100_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2005998_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, 1426, 1395, 627, 647, 1431, 1432, 1430, 643, 642, 641, 640, 1732, 2057, 2058, 2055, 2051, 2052, 614, 1466, 1465, 1812, 2127, 1762, 1725, 635, 1765, 622, 1750, 618, 620, 621, 619, 1629, 1752, 1685, 634

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400501_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Il soutient que : - la décision du 14 décembre 2023 méconnaît les dispositions de l’article L. 622-7 du code de commerce ; - elle méconnaît les principes applicables aux commissions d’indemnisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2506981_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Article 6 : L'expert notifiera les copies de son rapport aux parties intéressées telles que précisées à l'article 7 de la présente ordonnance, dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506183_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2211804_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200900_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L. 622-21 du code de commerce, faute pour le CCAS de Saint-Avé d'avoir déclaré sa créance dans les conditions prévues par l'article L. 622-24 du code de commerce ; - l'action indemnitaire est prescrite

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400805_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. / (…) / Les créanciers déclarent leurs créances

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2300292_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

L'article L. 622-22 du même code dispose que : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501753_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2215817_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

code général des impôts. / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2501753_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300189_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300271_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2501113_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Article 2 : L’expert accomplira la mission définie à l’article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301518_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu : - le code de de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200922_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2017771_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

L. 622-13 du code de commerce, était tenu de respecter les obligations prévues par le contrat conformément à l'article L. 631-12 du code de commerce ; - c'est donc de bonne foi qu'elle a notifié le

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TA

2ème Chambre

DTA_2300849_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

L. 622-17 du code de commerce.

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