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3 087 résultats pour « article L.1237-3 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2201110_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle

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TA

2ème chambre

DTA_2402695_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

L. 1233-4 du code du travail ; - l’autorité administrative a commis une erreur de droit en vérifiant le respect par l’employeur de son obligation de reclassement externe.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203597_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

) le 5 octobre 2021, en application de l'article L. 1233-46 du code du travail.

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_1901035_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

L. 1233-84 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2115504_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail ; 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2315473_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Sur les conclusions à fin d’annulation : D’une part, aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2408015_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'erreur de droit et méconnaît les dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1237-12 du code du travail en tant qu'il désigne Mme B A ; - celle-ci s'est fait

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106119_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

L. 1232-6 du code du travail.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2600095_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

Il résulte d’une part des articles L. 1233-61, L. 1233-62, L. 1233-24-4 et L. 1233-57-3 du code du travail et d’autre part de l’article L. 1233-4 du code du travail qu’au stade

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102418_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du code du travail que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2105104_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

-13 du code du travail / () 3° La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2107058_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103507_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 1233-84 et suivants et D. 1233-37 et suivants du code du travail.

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TA

5ème chambre

DTA_2410637_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

il ressort des termes de l'article L. 1233-34 du code du travail ; - le fait que l'expert se soit affranchi des règles méthodologiques strictement définies à l'article L. 1233-35 du code du travail

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2217711_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

L. 5422-20 ; 2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006925_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006926_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L. 2254-2 du code du travail.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200336_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 1235-3 et L. 2224-4 du code de travail doit être réduit au tiers de la somme demandée.

Source officielle