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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2104659_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, désormais codifié aux articles L. 822-18 et suivants du code général de
Source officielle4ème chambre
DTA_2305076_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
1988 ; - le décret n° 2023-368 du 13 mai 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103697_20240222
22 février 2024
22 février 2024
D É C I D E : Article 1er : La décision du 13 septembre 2021 par laquelle le centre hospitalier intercommunal de Compiègne-Noyon a suspendu Mme B de ses fonctions sans rémunération à compter du 15 septembre
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2202332_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 776-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2402940_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2216996_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 421-51 du code de l'éducation : " Le professeur principal qui exerce les activités de coordination et de suivi mentionnées à l'article 3 du décret n° 93-55 du 15
Source officielle5ème Chambre
DTA_2400640_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par ordonnance du 15 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, prononcé la suspension de l'exécution
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400991_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
En application des dispositions combinées des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par la présidente du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2216260_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204457_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 776-15. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2506104_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
article R. 621-11 et suivants du même code.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2413334_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
, 16 mars, 6, 13 avril, 28 mai, 15, 18 juin 11, 18, 22, 27, 28 juillet, 6, 12, 15, 16, 17, 19 et 20 août 2022 à 2h18, à 2h19 et à 23h16, ensemble les décisions référencées 48 correspondants aux infractions
Source officiellePrésidente Boukhéloua
DTA_2303798_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2404888_20240830
30 août 2024
30 août 2024
L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations des articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle2ème chambre
DTA_2101561_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2410267_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 mai 2025, la société 15 Astorg déclare se désister purement et simplement de son action. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2302939_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Bernabeu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges relevant de cet article.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2303264_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. C, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielle10ème chambre
DTA_2307309_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301302_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
du code de la santé publique (…). » Aux termes de l’article 13 de la même loi : « I.
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