Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une

B... et la société Ifoncier justifient d’un intérêt leur donnant qualité pour agir et que la société Gold Promotion est représentée en justice par son président, en application de l’article L. 227-6 du

Aux termes de l'article L. 227-5 du code de commerce : " Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée. ", et de l'article L. 227-6 du même code : " La société est représentée

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de commerce ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le règlement (UE) N° 651/2014 de la commission du 17 juin 2014 ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiée : " La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions prévues

Vu : - le code du commerce ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme.

Midi Pyrénées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de commerce ; - le code de l’énergie ; - le décret 2025-461 du 26 mai 2025 ; - le code de justice administrative.

L. 227-6 et L. 227-7 du code de commerce ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle contrevient au principe de sécurité juridique alors que son établissement principal, ainsi

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable en application des dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-4 du code de justice administrative et L. 227-6 du code de commerce dès lors que la