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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2304683_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions sont : () 3° Commerce et activités de service () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1900561_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
) de mettre à la charge de la commune de Nice la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201865_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
En vertu de l'article L. 481-3 du code de commerce, le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment la perte résultant du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200664_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - à titre principal, l'Etat a méconnu les conditions d'application du principe de précaution issu de l'article 5 de la Charte de l'environnement, de l'article L. 110-1 du code de l'environnement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306527_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306535_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503314_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En vertu de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative, le représentant de l'Etat peut déférer au tribunal
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205302_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404412_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
a énoncés dans sa décision conformément à l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu’elle a pu invoquer en cours d’instance, il doit, s’il est saisi de conclusions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2309291_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Il résulte par ailleurs des dispositions de l'article L. 522-3 du code mentionné ci-dessus que le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une demande sans instruction contradictoire
Source officielle2ème chambre
DTA_2101269_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Il résulte des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme que le pouvoir réglementaire a fait obligation au préfet en cas d'exercice par lui d'un déféré, comme à l'auteur d'un recours contentieux
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013279_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2209869_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306530_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306538_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
anticoncurrentielles en application de l’article L. 481-2 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306542_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 420-3 du code de commerce : « Est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée par les articles L. 420-1(…). ».
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2203112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 7° Rejeter, après l'expiration
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903604_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 4 sur 51