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568 résultats pour « article L.562-22 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2306532_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

L. 483-9, du code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du code de justice administrative, issues

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2203086_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " I.

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TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2002917_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Les sous-groupes et catégories dans lesquelles les propriétés sont classées en application du I de l'article 1498 du code général des impôts sont définis à l'article 310 Q de l'annexe II à ce code.

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TA

2ème chambre

DTA_2100259_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

3ème chambre

DTA_2201246_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

D'autre part, il résulte de l'article 568 du code général des impôts, de l'article 56 AA de l'annexe IV à ce code et des dispositions de l'article 1er du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010, que les décisions

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TA

4ème Chambre

DTA_2307600_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Aux termes de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'il est saisi par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre

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TA

2ème chambre

DTA_2101532_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

La notion de " risque de blanchiment " figure notamment aux articles L. 561-4-1 et R. 561-2 du code monétaire et financier.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404140_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Dans ces conditions la condition d'urgence prévue par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

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TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : 21.

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TA

3ème chambre

DTA_2101146_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ; - le code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2300666_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l’article 295 A du même code : « 1. 

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TA

2ème Chambre

DTA_2004733_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

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TA

6ème Chambre

DTA_2003452_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

C une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

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TA

ELOIGNEMENT

DTA_2502613_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

5 du règlement CE n° 562/2006 du 15 mars 2005 ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503162_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

D ne justifie pas de ressources suffisantes eu égard à l'objet de son séjour au regard des articles 6 du code frontières Schengen et L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

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TA

1ère Chambre

DTA_2104370_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2409479_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

Article 3 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira sa mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200260_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200318_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.

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TA

1ère Chambre

DTA_2200517_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

de l'article L. 600-5-2 précité du code de l'urbanisme, la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l'article R. 600-1 du même code doit être accueillie. 5.

Source officielle