Aux termes de l'article D. 643-15 du même code, dans sa version applicable au litige : " () L'obtention d'une note supérieure ou égale à 10 sur 20 à une épreuve de l'examen donne lieu à la délivrance d'une

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

situé au rez-de-chaussée de l'immeuble situé 7 place Bérault à Vincennes ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Vincennes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Aux termes de l'article L. 642-1 du code de commerce : " La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

, composé de plusieurs constructions qui, compte tenu de ces caractéristiques, ne peut être regardé comme constituant une agglomération ou un village au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme

L. 642-1 du code de commerce ; si le bailleur agrée le repreneur, l'attribution judiciaire pourra consister soit en une cession du bail préexistant soit, en la conclusion d'une nouvelle convention, portant

ses comptes annuels des exercices clos de 2017 à 2019, en méconnaissance de l’article L. 232-22 du code de commerce, et ne remplissait ainsi pas les conditions fixées par le paragraphe VIII., 3. de l’

au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des intérêts correspondants ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

Une lettre a été adressée le 6 mai 2025 au liquidateur judiciaire, représentant désormais la société STP en application du I de l'article L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des

8 et 8 ter, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu et qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession au sens du I de l'article 151 nonies ;/ 3° Le cédant cesse

de l'article 39 du code général des impôts. ».

L. 643-9 du code de commerce ; - aucun recouvrement des créances qu’elle détenait sur ces deux sociétés n’est intervenu postérieurement à la clôture de l’exercice 2019.

L. 641-9 du code de commerce, l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai de deux mois, le maintien

; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 103-3 et L. 103-6 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 123-5 et R. 123-4 du code de l'urbanisme ; la circonstance