Aux termes de l’article R. 243-1 du code de l’action sociale et des familles : « La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

Il soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle n'est pas motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public

D’autre part, aux termes de l’article L. 243-1 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

au I de l'article D. 243-7, dont il établit le règlement. ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

Aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

D’une part, aux termes de l’article L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration : « L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements

et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution : 1° Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article

L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles méconnaissent l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration en raison d'un changement de

1.24 du règlement du service de l'eau, acte réglementaire illégal, en application de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet article constitue une clause

Aux termes de l'article R. 243-1 du code de l'action sociale et des familles : " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements et services d'aide

Aux termes de l'article L 243-1 du code des relations du public avec l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition

Aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être

Ils soutiennent que : - la requête est recevable ; - la compétence du signataire de la décision du 1er septembre 2021 n’est pas établie ; - la décision du 1er septembre 2021 méconnaît l’article L. 243

Il soutient que : Sur la décision de refus d'abroger l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les articles L. 243-2 alinéa 2 du code des

Aux termes de l'article R. 243-1 du même code : " Sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 243-3, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées oriente vers les établissements

Aux termes de l'article L. 241-9 du même code : " () Les décisions relevant () du 4° du I dudit article peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative. " Aux termes de l'article