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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000774_20220914
14 septembre 2022
en l'absence de preuve que les règles fixées par l'article L. 3121-19 du même code aient été respectées ; - les règles de quorum fixées à l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales
5ème Chambre
DTA_2001339_20230613
13 juin 2023
à une vaccination ne relevant pas des articles L. 3111-9 et L. 3131-1 du code de la santé publique.
DTA_2102483_20230620
20 juin 2023
L. 8115-1, L. 3121-8, L. 3121-18 à L. 3121-25, L. 3131-1 et suivants, L. 3132-2 et L. 3171-2 du code du travail ; aucun manquement à ces dispositions ne lui est imputable.
1ère Chambre
DTA_2303073_20250923
23 septembre 2025
Aux termes de l’article L. 8115-1 du code du travail : « L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1, et sous
DTA_2303363_20250624
24 juin 2025
L. 3121-18 et L. 3121-20 du code du travail et aux articles 6, 7 et 8 du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006, avaient été constatés et qu'il envisageait de lui
3ème chambre
DTA_2300542_20251211
11 décembre 2025
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; / 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
DTA_2102006_20251120
20 novembre 2025
Aux termes de l’article D. 3171-8 du même code : « Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon le même horaire collectif de
2ème chambre
DTA_2301590_20251016
16 octobre 2025
L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2 et aux mesures réglementaires
4ème chambre
DTA_2003712_20231005
5 octobre 2023
En l'espèce la décision contestée mentionne les articles L. 3121-18 à L. 3121-25, les articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et l'article L. 3132-2 du code du travail ainsi que les articles L. 8115-1 à L. 8115
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
DTA_2202110_20250109
9 janvier 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 3171-8 du même code : " Lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe, au sens de l'article D. 3171-7, ne travaillent pas selon
DTA_2202111_20250109
DTA_2202112_20250109
DTA_2202113_20250109
DTA_2001339_20260105
5 janvier 2026
5ème chambre
DTA_2008935_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article R. 3121-8 du même code : " L'autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire prévues aux articles L. 3121-21 et L. 3121-25 ne peut être accordée que pour une durée
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500029_20250122
22 janvier 2025
L. 3121-18 et L 3131-1 du code du travail.
DTA_2304643_20251022
22 octobre 2025
sa réunion, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-19 ». 7.
DTA_2200279_20240321
21 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 8 115-1 du code du travail : " L'autorité administrative compétente peut, sur rapport de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2501680_20251127
27 novembre 2025
5, paragraphe 3 sont soumis aux dispositions des titres Ier et II, à l'exception des articles L. 3113-1 à L. 3113-3, du second alinéa de l'article L. 3114-1 et des articles L. 3114-2, L. 3114-3 et L.
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