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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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6ème Chambre
DTA_2302102_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
responsable technique, de sorte que le tableau des emplois n'a pas été valablement modifié et l'emploi de responsable technique n'a pas été supprimé, en méconnaissance des dispositions des 6° et 7° de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206160_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
responsable technique, de sorte que le tableau des emplois n'a pas été valablement modifié et l'emploi de responsable technique n'a pas été supprimé, en méconnaissance des dispositions des 6° et 7° de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404413_20240813
13 août 2024
13 août 2024
qu'amplifier la désertification médicale du territoire ; Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision : - la procédure de sanction conventionnelle ne respecte pas l'article
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503748_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 312-2 du même code : « Les personnes détenues communiquent librement avec leurs avocats. / (…) ».
Source officielle4ème chambre
DTA_2507481_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
prononçant une interdiction du territoire français : - elle est mariée à un ressortissant tunisien en situation régulière et pourrait bénéficier d’un titre de séjour en vertu des dispositions de l’article
Source officielle7ème chambre
DTA_2401541_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
; - l’arrêté attaqué est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 315-2 du code de la sécurité intérieure, dès lors qu’il bénéficie de la présomption d
Source officielle3ème chambre
DTA_2102353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
L'établissement Jehan Rippert est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement publics sociaux et médico-sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2215834_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
A, ressortissant malien né le 21 juin 2001 a déposé en janvier 2020 une demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L.315-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère chambre
DTA_2207757_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2200809_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article R. 312-8 de ce code : " Par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées
Source officielle1ère chambre
DTA_2102510_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
à l'article 2 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2206959_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 315-7 dudit code : " Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 6111-3 du code de la santé publique, les établissements mentionnés aux 2°, a du 5
Source officielle3ème chambre
DTA_2202506_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
à l'article R. 713-37.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2518246_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la nature de la décision attaquée : D’une part, L’article R. 315-15-1 de ce code dispose que : « « Le dépôt d'une demande présentée au moyen du téléservice mentionné à l'article R. 431-2 donne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405489_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Le 5 juillet 2019, il a demandé au préfet de la Gironde la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 315-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2406502_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
allégué ; la CPAM a violé les principes constitutionnels relatifs aux sanctions ; - les droits de la défense ont été méconnus : elle ne peut procéder à une telle extrapolation dans le cadre de l'article
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100791_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 315-17 du code de l'action sociale et des familles relatif aux statuts des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Source officielle2ème chambre
DTA_2201110_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
du droit d'asile ; - elle a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de la situation politique et de violences en Guinée ; - la décision méconnait les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100099_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
L'EHPAD " résidence Castelmouly " du centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre est un établissement public régi par l'article L. 315-9 du code de l'action sociale et des familles relatif aux établissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303146_20230823
23 août 2023
23 août 2023
cohérence médicale et sans justifications, l'association requérante ne saurait se prévaloir de fautes commises par les chirurgiens-dentistes du centre, lesquels sont salariés, ni de la méconnaissance des articles
Source officiellePage 4 sur 3296