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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2600727_20260202
2 février 2026
Elle soutient que : – l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; – il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – il est entaché d’une erreur manifeste
DTA_2600746_20260202
Il soutient que : – l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; – il méconnaît les articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; – il est entaché d’une erreur manifeste
3ème Chambre
DTA_2301733_20230622
22 juin 2023
A supposer, ainsi que le soutient le préfet, que les articles 4 et 5 de l'arrêté du 17 janvier 2023 résultent d'une erreur de plume, il lui appartenait de les rapporter.
12ème chambre, éloignement
DTA_2415473_20250124
24 janvier 2025
A, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les moyens que l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé ; - et
5ème Chambre
DTA_2100854_20221128
28 novembre 2022
La même délibération fixait, dans son article 3, les modalités d'attribution des licences et décrivait, dans ses articles 4 et 5, la procédure de dépôt du dossier et d'examen des demandes de licences.
Juge unique - Eloignement
DTA_2202874_20221213
13 décembre 2022
4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté en litige méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article
Reconduite à la frontière
DTA_2300679_20230502
2 mai 2023
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il a été édicté en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît
Reconduites à la frontière
DTA_2301890_20230627
27 juin 2023
pas été respectée ; - ils sont insuffisamment motivés ; - les articles 4 et 5 du règlement UE n°604-2013 n'ont pas été respectés ; - la décision de transfert méconnaît l'article 8 de la convention
Juge unique 4
DTA_2205415_20220915
15 septembre 2022
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions des articles 4 et 5 du règlement UE n°604-2013 du 23 juin 2013
DTA_2506391_20250808
8 août 2025
la méconnaissance des articles 4 et 5 de ce même règlement.
DTA_2505629_20250527
27 mai 2025
4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article 29 du règlement eurodac ; - elle méconnaît les dispositions des articles 3, paragraphes 2 et 3, et 17 du règlement n° 604/2013, les stipulations
DTA_2401570_20240222
22 février 2024
Il soutient, dans le dernier état de ses moyens, que : - il n'est pas justifié du respect des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; -la décision de transfert est entachée
DTA_2205841_20220704
4 juillet 2022
Il résulte des dispositions des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 que les autorités de l'État membre procédant à la détermination de l'État
DTA_2601572_20260212
12 février 2026
préfète du Rhône de justifier de la compétence du signataire de la décision attaquée ; - il appartient à la préfète du Rhône de justifier du respect de la procédure instaurée par les dispositions des articles
DTA_2515351_20251224
24 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté est insuffisamment motivé ; - le préfet a méconnu les articles 4 et 5 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il n’a jamais formulé de demande d’asile en Bulgarie
DTA_2515352_20251224
DTA_2309926_20231018
18 octobre 2023
A soutient que la décision portant transfert : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 21 à 23 du règlement
Juge Unique
DTA_2300094_20230117
17 janvier 2023
En quatrième lieu, la requérante soulève les moyens tirés de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502268_20251215
15 décembre 2025
En troisième lieu, les moyens tirés de la violation des dispositions des articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 et de l’article L. 111-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
4ème Chambre
DTA_2300382_20230511
11 mai 2023
Il résulte de tout ce qui précède, que seuls les articles 4 et 5 du dispositif de l'arrêté attaqué doivent être annulés. Sur les frais liés au litige : 15.
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