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16 042 résultats pour « assurance de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat Florent

DTA_2007182_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Il soutient qu'il occupe ce bien à titre de résidence principale depuis 2016 et qu'il doit donc bénéficier de l'exonération compte tenu de ses ressources.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2006629_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par un acte d'engagement du 20 mars 2017, la commune du Vésinet a confié le lot n° 3 " Assurance de dommages aux biens et des risques annexes " d'un marché de services d'assurance à un groupement momentané

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2502204_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Par contrat signé le 3 février 2022, la commune de Hésingue a confié à la société mutuelle Groupama Grand Est la couverture d'assurance dommages aux biens et risques annexes, concernant notamment les biens

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501205_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides exceptionnelles prévues à l'article 41 de ses statuts ; 2°) d'enjoindre à la société d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2501461_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides exceptionnelles prévues à l'article 41 de ses statuts ; 2°) d'enjoindre à la société d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2515584_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

générale de l'éducation nationale " (MGEN) de lui fournir d'urgence les prestations d'aides exceptionnelles prévues à l'article 41 des statuts et règlements de la MGEN ; 2°) d'ordonner à la société d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2600431_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

plan financier que social et sanitaire ; elle va se trouver dans l’incapacité, à bref délai, de rémunérer ses 1 500 infirmiers salariés, son financement reposant à 98% sur la subvention versée par l’assurance

Source officielle
TA

URGENCE- Etrangers

DTA_2402979_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

D soutient qu'il est bien intégré en France, qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, si bien qu'il n'est pas susceptible de devenir une charge pour le système d'assurance sociale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2201546_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

La société Groupama Méditerranée est attributaire d'un marché public d'assurance des dommages aux biens mobiliers et immobiliers d'un complexe sportif dont la communauté de communes Calvi Balagne est le

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2601690_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

, requérante, un contrat d’assurance en dommages aux biens, il n’est aucunement établi que cette dernière aurait, à la date de la présente ordonnance, indemnisé son assuré et serait ainsi subrogée dans

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2501021_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

de ce que la vacance du bien, constatée par l'administration au 1er janvier 2024, serait indépendante de la volonté du contribuable.

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TA

3ème Chambre

DTA_2107232_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

appliqué de coefficient de vétusté ; - si le tribunal retenait la responsabilité du département, ce dernier doit être garantie d'une part par la société MS Amlin Insurance SE en raison de son contrat d'assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2401218_20240417

Administratif

17 avril 2024

17 avril 2024

demandées par les documents de la consultation ; les sinistres couverts par l'assurance dommages aux biens présentés par la société recouvrent bien les garanties minimales demandées par le CCTP et le

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2408624_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté. 4.

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TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2400145_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

cela résulte d’une attestation de l’entreprise chargées des travaux ; - la consommation d’électricité était inexistante au 1er janvier 2022 ; - le contrat d’assurance atteste que le bien ne disposait

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TA

12ème Chambre(JU)

DTA_2600696_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

comportement trouble l’ordre public, car il a été interpellé pour des faits de vol aggravé et qu’il est déjà connu pour des faits de détention et usage de stupéfiants, vente à la sauvette, recels de biens

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400138_20240408

Administratif

8 avril 2024

8 avril 2024

L'article 12 de la convention d'hébergement pépinière d'entreprises prévoit que le loueur a souscrit dans sa police d'assurances dommages aux biens une garantie et que par conséquent les dommages consécutifs

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TA

2ème chambre

DTA_2204115_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La convention prévoit la faculté pour la société de conclure des contrats de sous-occupation des lieux agréés par la métropole et l'oblige à souscrire une police d'assurance dommage aux biens pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2101978_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

l'assuré ; - Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " Assurance des dommages aux biens et des risques annexes " avec l'assureur MMA, lequel garantit les dommages matériels résultant d'incendie

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204546_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner au maire de la commune de Cauchy à la Tour de lui communiquer « les contrats d’assurance incendie garantissant les biens

Source officielle

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