CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat Florent
DTA_2007182_20221213
13 décembre 2022
Il soutient qu'il occupe ce bien à titre de résidence principale depuis 2016 et qu'il doit donc bénéficier de l'exonération compte tenu de ses ressources.
8ème chambre
DTA_2006629_20230119
19 janvier 2023
Par un acte d'engagement du 20 mars 2017, la commune du Vésinet a confié le lot n° 3 " Assurance de dommages aux biens et des risques annexes " d'un marché de services d'assurance à un groupement momentané
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2502204_20250922
22 septembre 2025
Par contrat signé le 3 février 2022, la commune de Hésingue a confié à la société mutuelle Groupama Grand Est la couverture d'assurance dommages aux biens et risques annexes, concernant notamment les biens
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501205_20250505
5 mai 2025
521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la MGEN de lui fournir les prestations d'aides exceptionnelles prévues à l'article 41 de ses statuts ; 2°) d'enjoindre à la société d'assurance
ORTA_2501461_20250526
26 mai 2025
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2515584_20250606
6 juin 2025
générale de l'éducation nationale " (MGEN) de lui fournir d'urgence les prestations d'aides exceptionnelles prévues à l'article 41 des statuts et règlements de la MGEN ; 2°) d'ordonner à la société d'assurance
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2600431_20260220
20 février 2026
plan financier que social et sanitaire ; elle va se trouver dans l’incapacité, à bref délai, de rémunérer ses 1 500 infirmiers salariés, son financement reposant à 98% sur la subvention versée par l’assurance
URGENCE- Etrangers
DTA_2402979_20241113
13 novembre 2024
D soutient qu'il est bien intégré en France, qu'il dispose de ressources suffisantes et d'une assurance maladie, si bien qu'il n'est pas susceptible de devenir une charge pour le système d'assurance sociale
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2201546_20230510
10 mai 2023
La société Groupama Méditerranée est attributaire d'un marché public d'assurance des dommages aux biens mobiliers et immobiliers d'un complexe sportif dont la communauté de communes Calvi Balagne est le
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601690_20260403
3 avril 2026
, requérante, un contrat d’assurance en dommages aux biens, il n’est aucunement établi que cette dernière aurait, à la date de la présente ordonnance, indemnisé son assuré et serait ainsi subrogée dans
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2501021_20250408
8 avril 2025
de ce que la vacance du bien, constatée par l'administration au 1er janvier 2024, serait indépendante de la volonté du contribuable.
3ème Chambre
DTA_2107232_20240704
4 juillet 2024
appliqué de coefficient de vétusté ; - si le tribunal retenait la responsabilité du département, ce dernier doit être garantie d'une part par la société MS Amlin Insurance SE en raison de son contrat d'assurance
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
demandées par les documents de la consultation ; les sinistres couverts par l'assurance dommages aux biens présentés par la société recouvrent bien les garanties minimales demandées par le CCTP et le
Reconduites à la frontière
DTA_2408624_20241104
4 novembre 2024
En deuxième lieu, le moyen tiré du vice de procédure n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé et doit donc être écarté. 4.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2400145_20260115
15 janvier 2026
cela résulte d’une attestation de l’entreprise chargées des travaux ; - la consommation d’électricité était inexistante au 1er janvier 2022 ; - le contrat d’assurance atteste que le bien ne disposait
12ème Chambre(JU)
DTA_2600696_20260318
18 mars 2026
comportement trouble l’ordre public, car il a été interpellé pour des faits de vol aggravé et qu’il est déjà connu pour des faits de détention et usage de stupéfiants, vente à la sauvette, recels de biens
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2400138_20240408
8 avril 2024
L'article 12 de la convention d'hébergement pépinière d'entreprises prévoit que le loueur a souscrit dans sa police d'assurances dommages aux biens une garantie et que par conséquent les dommages consécutifs
2ème chambre
DTA_2204115_20240715
15 juillet 2024
La convention prévoit la faculté pour la société de conclure des contrats de sous-occupation des lieux agréés par la métropole et l'oblige à souscrire une police d'assurance dommage aux biens pour les
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2101978_20221024
24 octobre 2022
l'assuré ; - Trinoval a également conclu un contrat d'assurance " Assurance des dommages aux biens et des risques annexes " avec l'assureur MMA, lequel garantit les dommages matériels résultant d'incendie
ORTA_2204546_20260116
16 janvier 2026
B... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner au maire de la commune de Cauchy à la Tour de lui communiquer « les contrats d’assurance incendie garantissant les biens
Page 4 sur 803
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.