Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Par une demande du 3 août 2023, la société Otus a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

maladie et son contrat de travail n'a pas été renouvelé.

Mme C demande l'annulation des décisions susmentionnées de l'inspectrice du travail et de la ministre du travail.

3°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail de se prononcer à nouveau sur la demande d’autorisation de licenciement de Mme Theron ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre

Vu les autres pièces du dossier.

Il résulte de ces dispositions que lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé

Gros ; - elle est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’inspectrice du travail a statué sur la demande d’autorisation de licenciement qui lui était soumise en prenant en compte des faits intervenus

Par courrier du 22 décembre 2023, la société CIEC a demandé à l’inspecteur du travail l’autorisation de licencier M. A... pour motif disciplinaire.

de la décision de l'inspectrice du travail du 19 septembre 2019.

de la décision de l'inspectrice du travail du 10 septembre 2019.

E demande l'annulation, l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Vu les autres pièces des dossiers.

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Par une demande du 3 août 2023, la société OTUS a demandé l’autorisation de transférer le contrat de travail de M.

Elle soutient que : - elle n’a pas bénéficié d’un entretien préalable avant la présentation de la demande d’autorisation de ne plus lui confier de missions à l’inspecteur du travail ; - les faits qui

Lorsqu'il est saisi d'un recours hiérarchique contre une décision d'un inspecteur du travail statuant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, le ministre chargé du travail

le 23 mai 2023, aucune mesure de l'exposition des travailleurs aux agents CMR n'ayant été demandée par l'inspectrice du travail.

Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 mai 2023 est ainsi motivée " Dans le cadre de l'étude du renouvellement de vos fonctions d'agent non titulaire à la rentrée 2023, mes services ont