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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105983_20231024
24 octobre 2023
En outre, l'autorité hiérarchique reconnait, dans le visa, qu'elle a joué " un rôle essentiel () dans le contexte particulier et très contraint de l'année 2020 ".
Juge Unique
DTA_2400808_20260115
15 janvier 2026
direct et visé par l’autorité hiérarchique le 6 mai 2024.
DTA_2106109_20231222
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 de ce même décret : " Le compte rendu de l'entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. () Il est visé par l'autorité hiérarchique
CH 1 JU
DTA_2401180_20260304
4 mars 2026
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ».
5e Section - 4e Chambre
DTA_2205931_20240329
29 mars 2024
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier ".
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104534_20231025
25 octobre 2023
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. " Aux termes de l'article 6 du même décret : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu
7ème chambre
DTA_2311201_20260313
13 mars 2026
5e Section - 3e Chambre
DTA_2021198_20221026
26 octobre 2022
DTA_2103766_20230126
26 janvier 2023
Dans un délai d'un mois suivant la notification de la réponse formulée par l'autorité hiérarchique, l'agent peut saisir la commission administrative paritaire compétente.
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2102084_20240315
15 mars 2024
Il est visé par l'autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l'estime utile, ses propres observations.
1ère Chambre
DTA_2001096_20230202
2 février 2023
Aux termes de l'article 6 du décret précité : " L'autorité hiérarchique peut être saisie par le fonctionnaire d'une demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
Magistrat Perez
DTA_2310529_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat : " L'autorité hiérarchique peut être
juge unique (3)
DTA_2203203_20240418
18 avril 2024
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ".
MSS 6ème chambre GONNARD-TOURRE
DTA_2401073_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article 6 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'État : « L'autorité hiérarchique peut être
3ème chambre
DTA_2204097_20231229
29 décembre 2023
Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
III.- Le fonctionnaire qui occupe un emploi à temps complet peut, à sa demande, être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre
5ème Chambre
DTA_2205262_20250617
17 juin 2025
Lorsque l'avis de ce dernier ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ".
10ème chambre
DTA_2214663_20250602
2 juin 2025
L'autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l'entretien professionnel.
DTA_2201040_20230912
12 septembre 2023
E transmis par la voie d'un facilitateur le 22 mars 2022 à l'autorité hiérarchique indirecte ; - cette situation a permis de joindre certains agents et de faire pression sur la mère de l'un d'entre eux
DTA_2400147_20251106
6 novembre 2025
à l'autorité hiérarchique qui le verse à son dossier. ».
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