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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2401951_20240425
25 avril 2024
L'administration s'est manifestement placée dans l'illégalité dans le cadre de son détachement sur contrat. Il pouvait être détaché dans le corps des ingénieurs d'étude dès 2019.
1ère Chambre
DTA_2204380_20240515
15 mai 2024
au stade de l'avant-projet définitif.
6ème Chambre
DTA_2106263_20230606
6 juin 2023
méconnaît la note de service de son employeur, référencée DRH-AM 2017-6 ; - l'avenant n°2 est entaché d'une rétroactivité illégale.
DTA_2106266_20230606
attaqué méconnaît la note de service de son employeur, référencée DRH-AM 2017-6 ; - l'avenant attaqué est entaché d'une rétroactivité illégale.
DTA_2106268_20230606
DTA_2106269_20230606
DTA_2106270_20230606
DTA_2106271_20230606
DTA_2106275_20230606
DTA_2106276_20230606
Le centre hospitalier Pierre Oudot fait valoir que : - la requête est irrecevable car tardive ; - la requête est irrecevable, car dirigée contre une simple mesure d'ordre intérieur, insusceptible
DTA_2106277_20230606
DTA_2106284_20230606
DTA_2106285_20230606
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2413893_20250106
6 janvier 2025
à l'article 3 de l'accord franco-tunisien en vue d'occuper l'emploi d'ingénieur consultant confirmé qu'elle se propose de lui permettre d'exercer.
3ème Chambre
DTA_2507792_20251218
18 décembre 2025
Elle soutient que : - le déféré ne porte que sur les stipulations de l’article 4.2 de l’avenant n° 9 au contrat ; - l’avenant n° 9 a été adopté sur le fondement des modifications de faible montant
1 ère Chambre
DTA_2002649_20220705
5 juillet 2022
-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle procède d'une erreur de droit car elle impose une condition inexistante ; - les termes du contrat du 30 mars 2016 et de l'avenant du 19 février 2019 ne peuvent pas
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2413656_20250320
20 mars 2025
Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
4ème Chambre
DTA_2002874_20231222
22 décembre 2023
Son contrat a été prolongé jusqu'au 31 décembre 2017 par un avenant du 23 octobre 2017.
5ème Chambre
DTA_2507416_20260407
7 avril 2026
Il est stipulé que l’acte authentique régularisant la vente doit intervenir au plus tard le 28 février 2026, date reportée au 31 mars 2026 par un avenant du 13 mars 2026.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2302090_20230216
16 février 2023
F ; - Mme B A, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Considérant ce qui suit : 1. M. F est agent non titulaire au sein du Ministère de l'Intérieur.
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