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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2401421_20240506
6 mai 2024
Elle soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors que la délivrance de sa carte nationale d'identité et de son passeport est un préalable indispensable à l'exercice de nombreux actes
ORTA_2401422_20240506
5ème Chambre
DTA_2106470_20230509
9 mai 2023
Seule la méconnaissance des conditions prévues au premier alinéa ou l'existence d'un motif impérieux d'intérêt général peuvent amener le préfet à ne pas engager la mise en demeure.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2205184_20220930
30 septembre 2022
ce qu'il soit statué au fond par une décision définitive des différentes juridictions administratives et jusqu'à l'issue de la procédure d'enquête du parquet et, le cas échéant, d'une information judiciaire
DTA_2205234_20220930
DTA_2205235_20220930
9ème chambre
DTA_2102812_20250708
8 juillet 2025
La SCI du 90-94 Avenue de la République est propriétaire d'un ensemble immobilier situé sur les parcelles cadastrées section AR n°171 et n°172, au 90-94 Avenue de la République sur le territoire de la
3ème Chambre
DTA_2103530_20230414
14 avril 2023
. / L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ".
3 ème Chambre
DTA_2101756_20230629
29 juin 2023
prononçant une mesure restrictive du droit de conduire prévue au présent titre. / Les mesures administratives prévues aux articles L. 224-1 à L. 224-3 et L. 224-7 sont considérées comme non avenues en
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2520035_20251031
31 octobre 2025
du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet des Hauts-de-Seine de prendre toutes mesures nécessaires pour permettre leur réintégration provisoire dans le logement situé au 11, avenue
4ème Chambre
DTA_2202217_20250115
15 janvier 2025
l'équipe de football de l'OGC Nice et des équipes de France de football féminine et masculine (matchs amicaux, de championnat, de coupes nationales ou internationales) dans un périmètre délimité par l'avenue
7ème chambre
DTA_2009241_20221230
30 décembre 2022
été créée en France en 2006 par son principal actionnaire de nationalité et résident suisse et que son siège social a été déclaré au centre de formalités des entreprises compétent à l'adresse du, 2, avenue
JU 7ème chambre
DTA_2500143_20260106
6 janvier 2026
Elle soutient que : - l’expulsion des occupants de l’immeuble situé 6 avenue Albert Thomas à Saint-Fons a été autorisée par une décision judiciaire du 27 octobre 2023 et le commissaire de justice a sollicité
Reconduite à la frontière
DTA_2404926_20250129
29 janvier 2025
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire d'Amiens.
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2300574_20250515
15 mai 2025
tribunal, de la dégrever de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 concernant une maison d'habitation sise à Cannes (06400), 68 avenue
Juge unique (Chambre 1)
DTA_2402351_20250711
11 juillet 2025
avenue la suspension de son permis de conduire ; - les analyses révèlent l'absence de psychotropes.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2405563_20240327
27 mars 2024
2024, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides demande au juge des référés : 1°) d'admettre la tierce opposition ; 2°) d'annuler ou déclarer nulle et non avenue
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2301394_20231130
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2023 sous le n° 2301394, la société Ambulance Bade, représentée par la Selarl Elise de Laissardière, administrateur judiciaire,
ORTA_2514525_20251125
25 novembre 2025
ou conduit à porter une appréciation sur la marche même des services judiciaires.
5ème chambre
DTA_2206638_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'existence du motif
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