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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2400185_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
dans la zone où se situe le débit de boissons ; - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001596_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Le vérificateur a exclu les consommations de boissons en dehors des repas du chiffre d'affaires " liquides " retenu pour l'application du rapport restauration/boisson et corrélativement de la reconstitution
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2510657_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
préfet de police l'a informée qu'elle s'exposait à une fermeture administrative de son établissement sis au 11 rue Marbeuf (Paris 8ème), en cas de constat de l'exploitation d'une licence de débit de boissons
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301476_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
la vente de boissons alcoolisées sans détention d’une licence appropriée, et un trouble à l’ordre public et à la tranquillité publique.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305334_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
22 heures à 6 heures du lundi au dimanche inclus pour la période du 15 juin au 30 septembre 2023 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2023 par lequel le maire de Pézenas a interdit la vente de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2217389_20220829
29 août 2022
29 août 2022
moins de 75 mètres autour des débits de boissons déjà existants.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2106320_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
non-alcoolisées " uniquement dans une formule menu " et a restreint la vente de boissons non alcoolisées à celles " à emporter " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens ainsi que la
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501861_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Cette lettre annonçait les injonctions suivantes : modifier la dénomination de vente de la boisson « kéfir de fruits », de supprimer, dans les étiquetages de vente de ses boissons et dans toute présentation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200689_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L'annexe 1 mentionne en son 10 le secteur de " débits de boissons ". 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002869_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'offre de ces boissons à titre gratuit à des mineurs est également interdite dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515255_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
du 12 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Gennevilliers a fixé les heures d'ouverture et de fermeture des débits des établissements recevant du public titulaires d'une licence (débits de boissons
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2214854_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
erreur de droit dans la mesure où les faits de travail dissimulés ne sont pas constitués ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la mesure où elle a obtenu la licence de débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2202567_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 novembre 2022 par lequel le maire de la commune de Dax (40) a interdit la vente à emporter de boissons
Source officielle3ème chambre
DTA_2402557_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Les conclusions présentées à ce titre par la SCEA Jean Pierre Boisson doivent dès lors être rejetées.
Source officielleChambre 3
DTA_2200751_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Aux termes de l'article L. 3332-11 du code de la santé publique : " Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106577_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
représentée par Me Berahya-Lazarus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°119/SPS/21 du 9 juin 2021 par lequel le préfet de la Vendée a prononcé la fermeture administrative du débit de boissons
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402884_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
respectivement refus de dérogation exceptionnelle aux dispositions de l'arrêté du préfet du Morbihan du 10 juillet 2014 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et refus d'ouverture d'un débit de boissons
Source officielle5e chambre
DTA_2400162_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En premier lieu, il ressort des termes de l’article 33 du code local des professions précitées qu’il s’applique à tous les débits de boissons, hors commerces de restauration.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206073_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
A B, représenté par Me Maachi, demande au tribunal : 1°) d'annuler l' arrêté n°6353 du 24 juin 2022 par lequel le maire de Lille a, d'une part, interdit la vente à emporter de boissons alcoolisées par
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2502260_20250806
6 août 2025
6 août 2025
sur les plages de la commune d'Hendaye ; - l'arrêté en cause met en péril leurs activités respectives de vente ambulante de denrées alimentaires et de boissons dès lors que ce dernier les obligent à
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