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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301373_20241114
14 novembre 2024
du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2506112_20250915
15 septembre 2025
, le caractère décisoire de la convocation, le caractère disproportionné de la sanction ; une inexistence juridique du contrat d'engagement en l'absence d'acceptation.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603136_20260325
25 mars 2026
Il soutient que, en l’absence de signature de l’université, le contrat de travail proposé n’a pas de valeur juridique.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601103_20260507
7 mai 2026
Elle soutient que : Sur l’urgence, en raison du caractère erroné du motif de rupture du contrat sur l’attestation contestée, ses droits à l’aide au retour à l’emploi se termineront en mai 2026 ; Sur
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306873_20240130
30 janvier 2024
A l'appui de ses conclusions, la requérante se borne toutefois à faire état de la chronologie des faits et à faire valoir que la décision en cause, de par son caractère brutal, la placerait dans une situation
2ème Chambre
DTA_2204614_20240529
29 mai 2024
B a contesté cette rectification. Sa réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 juillet 2022. Par la présente requête, M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2502015_20250226
26 février 2025
A a expiré le 22 janvier 2025 et que son employeur lui a notifié le 13 février 2025 la suspension de son contrat de travail.
ORTA_2502016_20250226
Article 3 : Les conclusions de Me Vadon tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305161_20230629
29 juin 2023
de signer un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise en raison de cette situation ; - il a droit à une vie professionnelle normale et à la sécurité juridique.
DTA_2205874_20250416
16 avril 2025
Elle fait valoir que sa décision expresse du 21 octobre 2022 a fait disparaître de l'ordonnancement juridique la décision de l'inspectrice du travail et que les moyens soulevés contre cette décision sont
ORTA_2502438_20250306
6 mars 2025
valoir que du fait de la carence des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, elle se retrouve en situation irrégulière et qu'elle s'expose ainsi au risque de voir son contrat de travail supendu,
8ème chambre
DTA_2205837_20251205
5 décembre 2025
obligations contractuelles ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité ; - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision du 1er juillet 2021 rejetant sa demande d
Chambre 2
DTA_2100437_20240111
11 janvier 2024
en question ne présente pas le caractère d'un contrat administratif ; - l'irrecevabilité des conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat, à supposer que ce dernier présente un caractère
DTA_2302673_20230523
23 mai 2023
fait peser sur la continuité des soins ; cette demande présente incontestablement un caractère urgent et utile ; elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2404819_20250414
14 avril 2025
Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette
11ème chambre
DTA_2310053_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de qualification juridique de ces faits ; - elle est
ORTA_2509907_20250829
29 août 2025
Toutefois, enjoindre au Groupe hospitalier de rectifier cette mention conduirait le juge des référés à porter une appréciation sur la qualification juridique de la fin du contrat conclu entre le Groupe
3ème Chambre
DTA_2202061_20250304
4 mars 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
ORTA_2502075_20250228
28 février 2025
Dès lors, la décision de clôture motif pris du caractère incomplet de la demande fait grief et Mme C est recevable à la contester. 6.
DTA_2519676_20251119
19 novembre 2025
de travail ; - la mesure demandée présente un caractère utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.
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