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9 695 résultats pour « caractère de fait juridique d'un contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2301373_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2506112_20250915

Administratif

15 septembre 2025

15 septembre 2025

, le caractère décisoire de la convocation, le caractère disproportionné de la sanction ; une inexistence juridique du contrat d'engagement en l'absence d'acceptation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603136_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Il soutient que, en l’absence de signature de l’université, le contrat de travail proposé n’a pas de valeur juridique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2601103_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle soutient que : Sur l’urgence, en raison du caractère erroné du motif de rupture du contrat sur l’attestation contestée, ses droits à l’aide au retour à l’emploi se termineront en mai 2026 ; Sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2306873_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

A l'appui de ses conclusions, la requérante se borne toutefois à faire état de la chronologie des faits et à faire valoir que la décision en cause, de par son caractère brutal, la placerait dans une situation

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204614_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

B a contesté cette rectification. Sa réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 juillet 2022. Par la présente requête, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502015_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

A a expiré le 22 janvier 2025 et que son employeur lui a notifié le 13 février 2025 la suspension de son contrat de travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502016_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Article 3 : Les conclusions de Me Vadon tendant à l'application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sont rejetées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305161_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

de signer un contrat de travail à durée indéterminée dans la même entreprise en raison de cette situation ; - il a droit à une vie professionnelle normale et à la sécurité juridique.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205874_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Elle fait valoir que sa décision expresse du 21 octobre 2022 a fait disparaître de l'ordonnancement juridique la décision de l'inspectrice du travail et que les moyens soulevés contre cette décision sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2502438_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

valoir que du fait de la carence des services de la préfecture des Hauts-de-Seine, elle se retrouve en situation irrégulière et qu'elle s'expose ainsi au risque de voir son contrat de travail supendu,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205837_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

obligations contractuelles ; - la décision contestée méconnaît le principe de non-rétroactivité ; - elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision du 1er juillet 2021 rejetant sa demande d

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2100437_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

en question ne présente pas le caractère d'un contrat administratif ; - l'irrecevabilité des conclusions tendant à la contestation de la validité du contrat, à supposer que ce dernier présente un caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302673_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

fait peser sur la continuité des soins ; cette demande présente incontestablement un caractère urgent et utile ; elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2404819_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2310053_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de qualification juridique de ces faits ; - elle est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2509907_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Toutefois, enjoindre au Groupe hospitalier de rectifier cette mention conduirait le juge des référés à porter une appréciation sur la qualification juridique de la fin du contrat conclu entre le Groupe

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202061_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2502075_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Dès lors, la décision de clôture motif pris du caractère incomplet de la demande fait grief et Mme C est recevable à la contester. 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2519676_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

de travail ; - la mesure demandée présente un caractère utile et ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Source officielle

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