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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2212498_20231030
30 octobre 2023
La décision du 13 septembre 2021 a été confirmée, après ce second examen collégial sollicité par l'association, par une nouvelle décision du 11 avril 2022.
3ème Chambre
DTA_2300219_20250819
19 août 2025
Ils soutiennent que les décisions attaquées sont entachées d'une erreur d'appréciation, dès lors que le vrai nom de M.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2501972_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - la décision est entachée d’un vice de forme en ce qu’elle ne mentionne pas le prénom et le nom de son signataire ; - les faits justifiant la sanction ne sont pas établis et à supposer
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2501195_20250619
19 juin 2025
C doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.
DTA_2509345_20250610
10 juin 2025
Mme B demande l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.
1ère chambre
DTA_2204057_20241119
19 novembre 2024
justifier son licenciement ; - elle viole le principe non bis in idem dès lors que la mise à pied prononcée à son encontre a un caractère disciplinaire et non conservatoire ; il ne pouvait ainsi pas
6ème Chambre
DTA_2100216_20221216
16 décembre 2022
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet doit s'implanter dans un secteur agricole, comportant quelques boisements épars, sans caractère ou intérêt paysager particulier.
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2427381_20250708
8 juillet 2025
Vu les autres pièces du dossier.
8e Section - MESD
DTA_2303777_20230227
27 février 2023
la décision, il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que les décisions prises par le ministre de l'intérieur et des outre-mer en la matière sont mises à la portée de l'ensemble des agents de
DTA_2305964_20250415
15 avril 2025
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ". 3.
4e Section - 1re Chambre
DTA_2210054_20231102
2 novembre 2023
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2006692_20221129
29 novembre 2022
2 ème Chambre
DTA_2202495_20230511
11 mai 2023
Il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par la commune de Franqueville-Saint-Pierre et la SCCV du Bonheur, tirée de la tardiveté de la requête, doit être écartée.
5ème Chambre
DTA_2104209_20230420
20 avril 2023
Le courrier du 8 février 2021, dans le contexte sus rappelé, présente un caractère décisoire, ne présente en revanche pas de caractère confirmatif de décisions précédentes, et ne comporte pas la mention
DTA_2303712_20250428
28 avril 2025
Elle oppose trois fins de non-recevoir tirées de l'absence de recours formé contre une décision, de l'absence d'indication des noms et domiciles des parties et de l'absence d'exposé des faits et moyens
3ème chambre
DTA_2103009_20230331
31 mars 2023
la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / Toutefois, les décisions fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme sont prises dans
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2433970_20251106
6 novembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25% par une décision du 10 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2416622_20241128
28 novembre 2024
Mme D demande l'annulation de cette décision. Sur les fins de non-recevoir soulevées par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris : 2.
4ème Chambre
DTA_2410453_20250327
27 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée ne mentionne pas le prénom, le nom et la qualité de son auteur et ne comporte pas davantage sa signature.
JU Chambre Sociale
DTA_2512602_20260323
23 mars 2026
X… le 24 janvier 2025 ; - le requérant a accepté le logement proposé mais la CALEOL a émis un avis de non-attribution en raison du caractère incomplet du dossier : « Non attribution – Dossier incomplet
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