Toutefois, pour déclarer le projet des intéressés non réalisable, le maire de la commune de Maing s'est également fondé sur un autre motif. 8.

que : il a droit au bénéfice de l’exonération d’impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés, prévue par l’article 44 quindecies du code général des impôts, pour son activité en zone de revitalisation

Cette opération a été déclarée non réalisable par un certificat d'urbanisme délivré le 11 avril 2023.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler le certificat d’urbanisme du 5 septembre 2025 par lequel le maire de la commune de Clavières a déclaré non réalisable l’opération envisagée pour la construction

B... n’est pas réalisable. Ce dernier a ainsi été mis à même d’en comprendre les motifs et de les contester utilement.

Elle fait également valoir devoir chaque année solliciter une autorisation d'occupation non renouvelable par tacite reconduction, délivrée à titre précaire et révocable. 4.

Il soutient que : - si les autorisations d'occupation temporaire (AOT) présentent un caractère précaire et révocable, la décision en litige, prise à raison de son comportement et au non-respect des

Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

E H, représentés par Me Diversay, demandent au tribunal : 1°) d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel du 13 août 2019 par lequel la maire de Couëron a déclaré non-réalisable le détachement d'un

du domaine public a pris fin ; - la mesure sollicitée présente un caractère d'urgence et d'utilité dès lors que Mme B n'a pas procédé au règlement de ses redevances d'octobre à décembre 2022, et de

suffisant pour faire face à leur passif social ; - à supposer que l'appréciation de la valeur de l'actif réalisable constitue un critère d'éligibilité au sens du décret n° 2020-371, il conviendrait

réalisable de l'opération projetée ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner le service compétent qui a édité la carte communale.

Le passage intitulé " à titre accessoire : sur le caractère quérulent de M.

B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 mai 2019, par lequel le maire de Demandolx lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable le projet consistant en la construction

A B, représenté par Me Racot, demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 3 novembre 2022 par lequel la préfète de l'Allier a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison

Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire le pouvoir

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 janvier 2023 par laquelle le maire de Sarrola-Carcopino lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non-réalisable

Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 18 mai 2020 par laquelle le maire de Conca a délivré à la société SAFTI un certificat d'urbanisme déclarant réalisable

place ; - ils enfreignent régulièrement le règlement intérieur du port et ont un comportement de nature à porter atteinte à la tranquillité et à la salubrité publique ; - l'expulsion présente un caractère

20 mai 2021 et 22 août 2023, Mme B Comte, représentée par la SCP KPL Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle le maire de Montmorillon a déclaré non réalisable