tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 janvier 2023 par laquelle la trésorerie de la Métropole européenne de Lille a refusé de lui rembourser la somme de 35 000 euros qui a fait l’objet d’une saisie

vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont elles

dommages et intérêts : En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes

conclusions, à la demande de condamnation du centre hospitalier universitaire d’Angers au remboursement de la somme de 1 117,80 euros assortie, par voie de conséquence, des frais bancaires de 72 euros causés

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. ». 3.

En vertu des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les juridictions peuvent, dans les causes dont elles sont saisies, prononcer, même d'office, la suppression des écrits

. / Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts

causés par l'exécution des saisies à tiers détenteur pratiquées à son encontre le 2 décembre 2020 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1

code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas

En troisième lieu, en tout état de cause, en se bornant à produire les courriers et courriels par lesquels il a saisi le maire de la commune de La Ciotat afin que celui-ci fasse cesser les nuisances dont

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont elles

Il n’est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ».

Par suite, alors que la commission en cause n'est saisie obligatoirement que de la situation des étrangers ayant une durée de résidence en France d'au moins 10 ans, ce nouveau moyen sera écarté. 5.

dernier titre n’a été portée à sa connaissance que le 16 décembre 2023 et, en tout état de cause, la saisie a été réalisée pendant le délai de trente jours qui lui était imparti pour procéder au règlement

l’audiovisuel public pour des propriétés dont elle est devenue propriétaire indivisaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés

l’audiovisuel public pour des propriétés dont elle est devenue propriétaire indivisaire ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 40 000 euros en réparation des préjudices que lui ont causés

elle ne bénéficiera vraisemblablement pas au Kosovo, il résulte de l'avis du 12 février 2020 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, qui n'a pas été remis en cause

En vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont elles

diffamatoires étrangers à la cause donner ouverture, soit à l'action publique, soit à l'action civile des parties, lorsque ces actions leur auront été réservées par les tribunaux et, dans tous les cas