Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance du dossier d'enquête publique au regard de l'article R. 123-8 du code de l'environnement doit être écarté. 4.

Il s’ensuit qu’un tel moyen ne peut qu’être écarté.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-25 du code de l'urbanisme doit être écarté.

économiques, afin de permettre l’accueil d’activités incompatibles avec l’habitat.

Par suite, la délibération est suffisamment motivée en fait et en droit et le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

économiques réparties de façon équilibrée sur son territoire, à savoir les zones d'activités commerciales et les zones d'activités économiques structurantes, les zones d'activités économiques de proximité

Le moyen doit, par suite, être écarté comme inopérant. En ce qui concerne la procédure d'évaluation : 5. En premier lieu, M.

Aux termes de l'article L. 141-1 du code de l'environnement : " Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme doit être écarté. 23.

Les deux centres commerciaux sont desservis par les transports en commun.

Il résulte de l’instruction que par une décision du 26 mai 2023, l’administration fiscale a confirmé qu’elle acceptait d’écarter le local-type initialement retenu pour l’évaluation de la valeur locative

Dès lors la fin de non-recevoir tirée de l'absence d'intérêt à agir de l'association syndicale doit être écarté. 5.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales doit être écarté. 5.

Ce moyen doit ainsi être écarté. 16.

Elle soutient que : le pylône à l’origine des désordres était situé géographiquement sur le domaine public autoroutier, de sorte que la société ASF était la gardienne de cet ouvrage public ; le pylône

soit être écarté. 21.

urbains et ruraux, la lutte contre l'étalement urbain ; c) Une utilisation économe des espaces naturels, la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.

en raison de zone d’inconstructibilité du plan de prévention des risques naturels (risque inondation) et l’ancien site d’activité industrielle situé quasiment en centre bourg (ancien tènement Ducros).