avril 2006 ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

Elle soutient qu'elle a cessé toute activité dans l'entrepôt situé à cheval sur les communes d'Heudebouville et de Vironvay depuis l'année 2016 et qu'elle n'est plus redevable de la CFE depuis 2017 en

anticipée d'activité " amiante " et que son exposition a cessé au 1er mars 2003 lorsqu'il a quitté ses fonctions.

C et l'EARL de Chamassergue qui s'étaient engagés à cesser leur activité n'ont engagé aucune démarche en ce sens et n'ont pas notifié à l'administration la date de cessation de leur activité au moins trois

D'autre part, aux termes de l'article 1er du décret du 21 décembre 2001 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat relevant du

son activité avant l'année 2016 dès lors que conformément à la doctrine la cessation d'activité intervient à la date de la liquidation finale des stocks.

sociale ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

mars 1999 ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation

A D et Mme F C, représentés par Me Rosé, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2021 portant cessation des conditions matérielles d'accueil accordé à M.

B a cessé de produire ses effets à compter du 1er septembre 1997. M.

par Me Jaslet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 25 août 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de Créteil a cessé

Pour décider d'une cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil à l'encontre de M.

bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 20 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation

anticipée d'activité " amiante " par une décision du 29 mars 2007 et que son exposition a cessé au 31 mai 2007 lorsqu'il a quitté ses fonctions.

défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ; les décisions attaquées sont entachées d’erreur d’appréciation s’agissant des changements dans les circonstances qui avaient justifié la cessation

la défense ; - l’arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d’établissements permettant l’attribution d’une allocation spécifique de cessation

de la société Camom, situé à Donges (Loire-Atlantique), sur la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation

Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle

défense ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation