CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 1re Chambre
DTA_2015843_20230310
10 mars 2023
B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant prélèvement de 5,5 jours de réduction du temps de travail au titre de l'année 2020, en application de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril
8ème chambre
DTA_2412086_20250320
20 mars 2025
d'application des " obligations de quitter le territoire français " relevant du titre Ier du livre VI du code afin qu'il coïncide exactement avec le champ d'application des " décisions de retour " au
7ème Chambre
DTA_2103952_20240412
12 avril 2024
L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302712_20231103
3 novembre 2023
(Alauda arvensis) à l'aide de pantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
9ème chambre
DTA_2110118_20230615
15 juin 2023
En raison du silence gardé par le département de Seine-et-Marne sur cette demande pendant plus de deux mois, il doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée en application des dispositions du
DTA_2110121_20230615
de travail à des fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans des quartiers prioritaires des communes de Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne.
DTA_2110124_20230713
13 juillet 2023
DTA_2110125_20230713
DTA_2110126_20230713
DTA_2110127_20230713
DTA_2110129_20230713
5e Section - 2e Chambre
DTA_2313877_20250515
15 mai 2025
assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros en application
3ème chambre
DTA_2010271_20221107
7 novembre 2022
En application des dispositions de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale
DTA_2004035_20220701
1 juillet 2022
2018 ; - le motif de non-renouvellement énoncé par la décision du 10 juillet 2020 est entaché d'erreur de fait, d'une part, en l'absence d'intérêt du service dès lors qu'aucun poste relevant de son champ
2ème Chambre
DTA_2204470_20240718
18 juillet 2024
versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montauban la somme de 2 000 euros en application
3ème Chambre
DTA_2102328_20240326
26 mars 2024
juin 2021 par lequel le maire de Troarn (Calvados) s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 12 mai 2021 en vue de la réalisation d'une station de téléphonie mobile au lieu-dit les Champs
8ème chambre, JU
DTA_2512026_20251211
11 décembre 2025
dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.
DTA_2512030_20251211
de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.
1ère chambre
DTA_2305375_20250206
6 février 2025
Il est constant que Mme A, de nationalité roumaine, est une ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne et n'entre ainsi pas dans le champ d'application de la directive du 26 juin 2013, à laquelle
2e Section - 2e Chambre
DTA_2126499_20240205
5 février 2024
Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté dès lors que la décision implicite de rejet de l'administration ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L.
Page 4 sur 484
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.