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9 661 résultats pour « champ d'application dans le temps »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2015843_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision portant prélèvement de 5,5 jours de réduction du temps de travail au titre de l'année 2020, en application de l'ordonnance n° 2020-430 du 15 avril

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2412086_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

d'application des " obligations de quitter le territoire français " relevant du titre Ier du livre VI du code afin qu'il coïncide exactement avec le champ d'application des " décisions de retour " au

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103952_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

L'article 1er du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité, pris en application de l'article 3 de cette ordonnance, définit le champ d'application du dispositif en disposant que : " Le fonds

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302712_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

(Alauda arvensis) à l'aide de pantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110118_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En raison du silence gardé par le département de Seine-et-Marne sur cette demande pendant plus de deux mois, il doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée en application des dispositions du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110121_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

de travail à des fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans des quartiers prioritaires des communes de Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110124_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de travail à des fonctions en relation directe avec des usagers résidant dans des quartiers prioritaires des communes de Noisiel, Torcy et Champs-sur-Marne.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110125_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En raison du silence gardé par le département de Seine-et-Marne sur cette demande pendant plus de deux mois, il doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée en application des dispositions du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110126_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En raison du silence gardé par le département de Seine-et-Marne sur cette demande pendant plus de deux mois, il doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée en application des dispositions du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110127_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En raison du silence gardé par le département de Seine-et-Marne sur cette demande pendant plus de deux mois, il doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée en application des dispositions du

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110129_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

En raison du silence gardé par le département de Seine-et-Marne sur cette demande pendant plus de deux mois, il doit être regardé comme l'ayant implicitement rejetée en application des dispositions du

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2313877_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 février 2023 ; 2°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 4 000 euros en application

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2010271_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

En application des dispositions de l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique d'Etat et la fonction publique territoriale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2004035_20220701

Administratif

1 juillet 2022

1 juillet 2022

2018 ; - le motif de non-renouvellement énoncé par la décision du 10 juillet 2020 est entaché d'erreur de fait, d'une part, en l'absence d'intérêt du service dès lors qu'aucun poste relevant de son champ

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2204470_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

versement de sa rémunération, y compris de manière rétroactive, dans tous ses éléments et accessoires ; 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montauban la somme de 2 000 euros en application

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102328_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

juin 2021 par lequel le maire de Troarn (Calvados) s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux déposée le 12 mai 2021 en vue de la réalisation d'une station de téléphonie mobile au lieu-dit les Champs

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512026_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2512030_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de ces dispositions, le préfet de Seine-et-Marne a méconnu le champ d’application de la loi.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2305375_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Il est constant que Mme A, de nationalité roumaine, est une ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne et n'entre ainsi pas dans le champ d'application de la directive du 26 juin 2013, à laquelle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2126499_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Elle soutient que : - le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté dès lors que la décision implicite de rejet de l'administration ne rentre pas dans le champ d'application de l'article L.

Source officielle

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