Il soutient que : - la société IM Consult n'est pas éligible au régime d'exonération prévu par l'article 44 octies A du code général des impôts dès lors que le contribuable n'apporte pas la preuve que

Il implique en revanche, non seulement qu'aucune stipulation relative à la durée du contrat, convenue entre les parties après la date d'entrée en vigueur de la loi, ne peut méconnaître les exigences prévues

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

, en raison de son caractère permanent, un usage privatif du domaine public maritime, excédant le droit d'usage appartenant à tous. 4.

A B, et conclut à ce que le tribunal : 1°) ordonne la remise en état des lieux, dans le délai d'un mois, sous peine d'astreinte journalière ; 2°) prononce la peine d'amende prévue par la loi ; 3

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le bénéfice de l’exonération prévue à l’article 44 sexies du code général des impôts dès lors qu’en excluant du champ d’application de ces dispositions les bénéfices non commerciaux dégagés dans le cadre

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par la loi du 27 novembre 1987 susvisée, est punie de la peine d'amende prévue par l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5e classe. / En cas de récidive, l'amende est celle prévue

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ne prive le contribuable d'aucune des garanties de procédure prévues par la loi.

dès lors qu'il doit bénéficier, de plein droit, du renouvellement de sa carte de résident par application de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; la

, non publiée, restreignant le bénéfice des dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, reprises notamment à l'article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

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Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du

Elle soutient que : - l’arrêté litigieux est dépourvu de base légale, dès lors que l’habilitation prévue par l’article 2 du décret du décret du 22 décembre 2011 est entaché d’incompétence négative ;

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